Apple trouve un accord définitif avec la Commission Européenne

Après plusieurs années de procédures, la Commission Européenne accepte finalement officiellement les engagements pris par Apple concernant l’ouverture de la technologie NFC à la concurrence et aux développeurs. Les mesures imposées sont nombreuses et visent à garantir une concurrence loyale entre les portefeuilles numériques qui arriveront sur les iPhones. Apple évite une sanction forte mais pourrait bien perdre des parts de marchés en Europe dans les mois prochains.

LES FAITS

• La Commission européenne a finalement accepté les engagements d’Apple au sujet de l’ouverture de la technologie NFC sur les mobiles de la marque.

• Pour rappel, Apple disposait d'un contrôle total sur iOS, le système d’exploitation des iPhones. La société conservait donc jusqu'ici toutes les fonctionnalités liées à leur puce NFC (Near Field Communication), notamment celle liées aux portefeuilles mobiles pour les paiements.

• Après enquête et accusation d’abus de position dominante par la Commission, Apple a donc finalement accepté les obligations imposées :

  • Ouvrir gratuitement l’accès à la technologie NFC sur les appareils iOS ;

  • Permettre un accès au mode HCE (Host Card Emulation) sans passer par Apple Pay ou Apple Wallet ;

  • Donner la possibilité aux utilisateurs de choisir un wallet par défaut facilement et en quelques clics, tout en ayant accès aux outils d’authentification (Face-ID, etc.) et d’accès (Double-click et Field Detect,) ;

  • Autoriser explicitement l’usage du mode HCE avec des fonctionnalités alternatives ou des modes d’utilisation alternatifs de la technologie NFC ;

  • Supprimer les contraintes pour les développeurs comme l’obligation de détenir une licence ;

  • Continuer la mise à niveau de l’architecture HCE suivant les normes et les besoins ;

  • Ne pas empêcher les développeurs à inciter les utilisateurs à aller modifier les paramètres NFC par défaut.

• Apple a encore plusieurs autres obligations techniques qui portent également sur les puces NFC et la concurrence.

• Les engagements pris par Apple ont été signés pour 10 ans. Durant cette période, Apple désignera un mandataire chargé de suivre le respect et la bonne mise en place des engagements. L’accord est valable dans tout l’Espace économique européen (EEE).

ENJEUX

• Eviter une lourde amende : Pour rappel, la firme américaine risquait une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, ce qui représente 40 milliards de dollars environ.

• Un nouveau marché : Avec la signature de l’accord sur les engagements à respecter, la Commission Européenne ouvre un nouveau marché pour les acteurs européens des wallets et des paiements mobiles. Cette ouverture devrait également favoriser l’innovation sur la question, ce qui semblait être compliqué face à des géants comme Apple, Samsung ou encore Google.

• Un concurrent déjà identifié : L’accusation de la Commission Européenne sur l’aspect anti-concurrentiel d’Apple ouvre de nouvelles possibilités pour les fintechs. Un acteur l’a déjà bien compris puisqu’il présentait il y a plus d’un mois son alternative à Apple Pay. Il s’agit de la fintech anglaise Curve, qui souhaite faire de sa solution Curve Pay le premier concurrent du wallet de la marque américaine.

• Un avantage financier pour les banques : Les émetteurs de cartes devraient également profiter de cette ouverture à la concurrence. En effet, si le consommateur ne perd rien à utiliser Apple Pay, les banques émettrices payent des frais pour pouvoir être disponibles dans le service de la firme américaine. Un des choix des concurrents entrant pourrait être une réduction des prix liés à cette utilisation, ce qui favoriserait les institutions bancaires.

MISE EN PERSPECTIVE

• Après deux ans d’enquête sur les pratiques anti-concurrentielles d’Apple, la Commission européenne formulait officiellement en mai 2022 une accusation envers la société américaine concernant un abus de position dominante sur le marché des portefeuilles mobiles.

• Face aux risques de sanctions, Apple annonçait en décembre dernier autoriser l’ouverture de la technologie NFC à la concurrence. Après cela, la Commission européenne annonçait une consultation des concurrents et des développeurs afin de déterminer les termes des obligations à respecter pour Apple. La décision de la Commission met ainsi un terme à ces tergiversations.

• Aujourd’hui l’entreprise tente de mettre de la distance face à une concurrence devenue inévitable. Apple annonçait il y a un mois l’arrivée d’une fonctionnalité améliorée du service Pay Later, afin de le proposer au-delà des frontières des Etats-Unis et ainsi conserver une plus-value face aux nouveaux entrants.