Les GAFA passent aussi sous le radar du CFPB

Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) américain poursuit aujourd'hui son travail s'agissant de régir un marché en perpétuelle évolution et marqué par l'intégration de nouveaux acteurs et de nouvelles offres. Ainsi, après avoir posé de nouvelles bases pour la régulation du BNPL, c'est aujourd'hui au tour des GAFA de subir le positionnement clair du CFPB en matière de régulation de leurs activités financières.

LES FAITS

• Apple Pay, Google Pay et Paypal sont autant d'acteurs innovants et parallèles au secteur financier traditionnel qui, au fil des années, ont multiplié les initiatives en matière de proposition de services bancaires ou de paiement.

• Or leur statut d'acteurs alternatifs ne les exempte pas de responsabilité, comme le souligne aujourd'hui le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) américain.

• Ce dernier vient en effet d'annoncer avoir finalisé la réglementation concernant la surveillance fédérale des applications de paiement numérique les plus populaires, et notamment porté par les acteurs de premier plan tels que Google, Apple, Venmo, Zelle, Amazon ou Paypal. 7 acteurs au total devraient être concernés.

• Cette décision a été prise pour protéger les données personnelles des utilisateurs, réduire les fraudes, et mettre fin à des pratiques inadaptées. Les consommateurs doivent par exemple conserver le droit de contester les transactions incorrectes ou frauduleuses auprès des institutions financières, qu'elles soient traditionnelles ou issues des BigTech.

• En matière de traitement des données et de la confidentialité, le CFPB Souhaite là aussi garantir les meilleures protections aux consommateurs en leur permettant de refuser certaines pratiques de collecte et de partage de données.

• Le seuil de transaction déterminant les entreprises nécessitant une supervision est désormais fixé à 50 millions de transactions annuelles.

ENJEUX

• Une réglementation indispensable : De statut d'acteurs alternatifs, les Big Tech et les applications de services financiers ou de paiement portées par des acteurs variés se sont largement imposés dans le quotidien des utilisateurs et des consommateurs, notamment américains. Le CFPB souligne justement le fait que les BigTechs et les autres applications de paiement numérique sont parfois capables de traiter plus de 50 millions de transactions par an. Collectivement ce chiffre représente plus de 13 milliards de transactions de paiement traitées pour les consommateurs par an par les acteurs alternatifs.

• Assurer un travail de supervision : Les nouvelles règle misent en place aujourd'hui doivent donner le pouvoir au CFPB de mener des examens proactifs pour s'assurer que les entreprises respectent la loi et qu'elles sont capables de prévenir les préjudices éventuels pouvant impacter les utilisateurs de leurs services.

• Un service similaire, responsabilité similaire : Le CFPB souligne le fait que les grandes entreprises non bancaires proposant des applications de transfert de fonds numérique ou des portefeuilles de paiement doivent se plier aux mêmes normes, et respecter les mêmes règles que les grandes banques, les coopératives de crédit et les autres institutions financières déjà supervisées pour ces types d'activités.

MISE EN PERSPECTIVE

• Cette annonce intervient un mois à peine après que le CFPB ait infligé une amende colossale à Goldman Sachs et Apple concernant l'Apple Card. Les deux géants américains doivent en effet s'acquitter d'une somme de 89 millions de dollars, sanctionner pour des pratiques trompeuses liées à la gestion de l'Apple Card aux États-Unis.

• Le CFPB américain réclame par ailleurs la régulation du BNPL depuis septembre 2022. Après avoir étudié le marché, le bureau proposait à cette date des recommandations en matière d'encadrement strict de ces activités. Et c'est finalement en mai dernier que le CFPB communiquait officiellement sur un durcissement de la législation pour le BNPL.

• L'annonce aujourd'hui de la mise en place d'une nouvelle régulation pour les GAFA, associée à l'amende infligée tout récemment à Apple et Goldman Sachs, démontre une accélération des prises de décisions et des actions concrètes prises par le CFPB pour assurer sa mission en tant qu'agence fédérale de protection des intérêts financiers des consommateurs aux États-Unis.