L'Europe s'accorde pour mieux encadrer le paiement fractionné

En discussion depuis juillet dernier, de la réunion tripartite du trilogue, les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne ont conclu un accord sur le nouvel encadrement européen des crédits aux consommateurs.

LES FAITS

• Le projet de loi vise à la fois à renforcer des règles jugées obsolètes et à élargir sensiblement leur champ d'application, en intégrant notamment les pratiques de paiement fractionné, ou «Buy now pay later» (BNPL).

• Parmi les règles retenues :

  • Contraindre les prêteurs à fournir une information complète sur le coût réel total du crédit.

  • Vérifier que l'emprunteur est bien capable de rembourser son prêt et le lui refuser si l'évaluation de solvabilité est négative.

  • Accorder un droit de rétractation sous quatorze jours sans justification.

  • Les coûts de ces crédits seront limités, notamment grâce au plafonnement des taux d'intérêt.

• La commission a également ajouté le droit à l'oubli lors de la vente d'assurances liées au crédit à la consommation ». Les négociateurs du Parlement ont effet obtenu « une mesure qui protège les personnes en rémission de cancer demandant un crédit pour lequel une assurance est requise, en leur accordant le 'droit à l'oubli' après une période donnée, afin que leur ancienne maladie n'ait pas d'incidence sur les taux d'assurance.

• Un vote en plénière est prévu au parlement européen au printemps 2023.

• Les Etats membres auront ensuite 24 mois à compter de la publication au Journal officiel pour transposer ce texte en droit national, avec plus ou moins d'exigence.

ENJEUX

• Mieux prendre en compte les nouvelles formes du crédit : La prolifération de nouveaux produits sur le web, en particulier le paiement fractionné, a poussé la Commission européenne à réviser sa directive de 2008 sur le crédit à la consommation, devenue obsolète, pour éviter un emballement du surendettement des ménages dans la période actuelle de restriction budgétaire.

• Harmoniser le droit européen en matière de crédit : L'accord prévoit de laisser aux états membres des marges de manœuvre dans l'application de l'accord.

  • Ces exclusions concernent les cartes à débit différé qu'utilisent presque systématiquement les clients pour les paiements différés, ou encore la forme que peut prendre la publicité sur ces crédits.

  • Les Etats membres auront aussi plus de liberté concernant l'évaluation préalable de la solvabilité des consommateurs par les prêteurs, pour les prêts de type BNPL notamment. Les négociateurs ont convenu que la rigueur de cette évaluation devra être « proportionnée » en fonction du risque du crédit, de sa durée et des montants impliqués en particulier.

• Ménager les deux parties en présence : La disposition visant à contraindre les prêteurs à fournir une fiche d'informations (durée, frais d'impayés, Taux Annuel Effectif Global ...) « un jour avant » l'octroi du crédit. Tel que proposé par la Commission, l'article en question aurait « de fait supprimé l'immédiateté des BNPL, qui constitue un élément déterminant de l'attractivité de ces produits, aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs.

MISE EN PERSPECTIVE

• Cette avancée réglementaire ne se fait pas seule, elle concerne également les autres pays. Certains pays d'Europe sont en avance comme l'Irlande ou la Suède.

• Au Royaume-Uni, la FCA vient également de publier les conclusions intermédiaires tant attendues de son étude visant à améliorer l’information sur le crédit. L'objectif étant de rééquilibrer les conditions de la concurrence sur le marché avec l'arrivée d'acteurs digitaux qui bénéficiaient d'exemptions spécifiques. Si la FCA ne nie pas l'importance de l'open banking pour améliorer le scoring des clients, elle remet au centre du jeu les organismes de notation qui permettront le partage d'une information centralisée et contrôlée de ces informations.

• Aux Etats-Unis, le sujet évolue également, avec le CFPB américain qui réclame plus de régulation pour le BNPL et qui dans un même temps a annoncé une nouvelle règlementation autour de l'open banking, qui devrait stimuler la concurrence dans le secteur financier en obligeant les institutions financières à fournir aux consommateurs leurs propres données.