Assurance emprunteur : quand le délai du droit à l'oubli devient obsolète

L'inclusion financière prend une nouvelle forme aujourd'hui, portée par la suppression, sans délai, des surprimes et des exclusions des personnes guéries du cancer du sein. CNP Assurances et ses partenaires distributeurs viennent en effet de s'engager dans cette voie pour faciliter l'accès au crédit des personnes ayant surmonté un cancer du sein.

LES FAITS

• CNP Assurance a décidé de faciliter l'accès à l'assurance pour les personnes guéries d'un cancer du sein. Dès la fin de leur traitement thérapeutique actif (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie...), ces dernières pourront désormais prétendre souscrire un contrat collectif d'assurance emprunteur, sans surprime ni exclusion, même partielle. Celles qui poursuivent un traitement ultérieur d'entretien ou de prévention de la récidive pourront également souscrire.

• Les prêts concernés sont les prêts immobiliers ou professionnels.

• L'offre est distribuée par les partenaires de CNP, à savoir La Banque Postale, le Groupe BPCE (BPCE Vie, Caisse d’Epargne et Banque Populaire) et BoursoBank.

ENJEUX

• Compléter le dispositif existant de droit à l'oubli : D'après la loi Lemoine du 2 mars 2022, un droit à l'oubli s'appliquait déjà pour éviter les surprimes et les exclusions aux personnes guéries de certaines maladies après 5 ans sans rechute. La convention AERAS raccourcissait déjà les délais pour les personnes guéries spécifiquement du cancer du sein. CNP Assurances et ses partenaires vont aujourd'hui plus loin en supprimant tous délais pour inclure plus rapidement les anciens malades, dès la fin des traitements actifs.

• Favoriser l'inclusion : Cette suppression des délais vise à favoriser l'inclusion des personnes guéries d'un cancer du sein en leur permettant de réaliser des projets dès la fin de leur traitement.

MISE EN PERSPECTIVE

• CNP Assurances et ses partenaires précisent vouloir tabler sur la mutualisation et assumer une part de risque supplémentaire pour favoriser l'inclusion. Cette initiative est présentée comme s'inscrivant dans la continuité de ses autres actions stratégiques en ce sens :
  • la suppression du questionnaire de santé,
  • la suppression des surprimes de niveau 2 AERAS, liées aux risques aggravés de santé.

• Dans le même esprit, Crédit Mutuel abandonnait le questionnaire de santé dans le cadre de la validation des demandes de crédit immobilier dès novembre 2021.