L'ACPR relève les irrégularités sur le marché du paiement fractionné

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a réalisé, au second semestre 2021, une enquête sur la commercialisation des crédits à court terme, mini-crédits et offres de paiement fractionné. Cette étude a été menée auprès de 11 établissements spécialisés. Ses résultats ont été présentés cet été et débouchent sur la mise en garde du marché. L'ACPR pointe du doigt des irrégularités et incite les acteurs à s'inspirer des bonnes pratiques existantes.

LES FAITS

• L'ACPR vient de partager les enseignements tirés de son enquête sur les solutions de crédit à court terme et les offres de paiement fractionné. Elle a pour cela opté pour la méthodologie du questionnaire, soumis à 11 spécialistes du secteur commercialisant ces offres (sans toutefois préciser leurs noms). 

• Le principal enseignement concerne la non-conformité de certaines situations actuelles, notamment en matière de calcul du taux effectif global ou de l'application de pénalités de retard supérieures à celles autorisées.

• Une situation d'autant plus problématique que l'ACPR a constaté une très forte progression du nombre de paiements fractionnés et de mini-crédits octroyés au premier trimestre 2021, par rapport à la même période de 2020.

• Si le montant moyen de ces "emprunts" reste peu élevé (moins de 500 euros), ils peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros et surtout, sont en quasi‑totalité commercialisés à distance et associés à un taux d’acceptation moyen de 65 à 75 %, selon le type de solutions de financement ; une situation qui contraste fortement avec les taux d'acceptation généralement faibles sur le marché du crédit à la consommation.

• Le problème est large puisque 10 millions de clients de ces offres ont été recensés auprès des 11 répondants du questionnaire de l'ACPR. Ces derniers ont par ailleurs enregistré 18 millions de contrats pour leurs offres de paiement fractionné, soulignant l'idée qu’un même client peut cumuler plusieurs opérations sur une même période, et ainsi augmenter son risque de surendettement.

• L'ACPR appelle ainsi les professionnels du secteur à adopter des mesures de renforcement de la protection des consommateurs, en amont de l'application future de nouvelles règlementations plus adaptées : 
  • une meilleure information du consommateur, en matière de TEG et des conditions générales, 
  • une analyse plus approfondie de la solvabilité des emprunteurs,
  • l'établissement d'un contrat écrit au moment de la souscription.

ENJEUX

• Une photographie des risques perçus par le régulateur. L'autorité prudentielle pointe du doigt les effets de bord les plus problématiques de la démocratisation du paiement fractionné, dans un cadre légal et réglementaire non adapté : risque de surendettement par juxtaposition des souscriptions, mauvaise appréciation des frais "négligeables" pour les crédits de moins de 3 mois, insuffisance des analyses de solvabilité. 

• Enrichir les travaux de régulation en cours : Les propositions de l'ACPR faisant suite à cette analyse ont été reprises dans le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France pour l'année 2021. 

MISE EN PERSPECTIVE

• Ces préoccupations nationales font écho aux travaux de la Commission Européenne, qui a proposé l'année dernière de réviser les règles de l'UE concernant la sécurité des crédits à la consommation.

• En France, l'UFC-Que Choisir avait déjà souligné les risques liés au BNPL et s'était nommément attaquée à des acteurs comme Bling et Floa Bank, qui ont depuis apporté des actions correctives. Autant d'initiatives qui ont contribué à faire évoluer le marché et à faire émerger les bonnes pratiques identifiées par l'ACPR.

• En la matière, la France suit la voie du Royaume-Uni. Le gouvernement britannique a en effet décidé, en juin dernier, d'imposer une nouvelle régulation plus stricte et plus adaptée aux financements courts.