Le plafond pour payer en espèces ramené à 1 000 € à la rentrée
A compter du 1er septembre, le montant maximum du paiement en espèces est abaissé de 3 000 € à 1 000 € pour tous les résidents fiscaux.
Adopté par le décret 2015-741 du 27 juin, ce plafond concerne aussi les paiements en monnaie électronique (au sens de la DME2*). Le texte supprime aussi le seuil de 500 euros sur l'achat de métaux en numéraire : toute transaction métallique devra être réglée par des moyens de paiement scripturaux, dès le premier centime.
Ce nouveau plafond s’appliquera à tout payeur domicilié fiscalement en France ou agissant pour les besoins d'une activité professionnelle. En revanche, il demeure fixé à 15 000 euros lorsque le payeur pourra justifier de l’inverse. Par ailleurs, restent exonérées de tout plafond les transactions des personnes ne détenant pas de comptes de paiement, de dépôt ou de monnaie électronique, celles des personnes physiques entre elles agissant hors de toute raison professionnelle et celles des collectivités publiques.
Notre analyse : « Tracer les opérations très en amont »
Le décret fait partie des huit mesures annoncées le 18 mars 2015 par le Ministère de l’Economie pour améliorer la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. A noter que ce Plan d'action prévoit, toujours dans le secteur des moyens de paiement, de « faire reculer l'anonymat dans l'usage des cartes prépayées » : la prise d’identité sera obligatoire dès l’achat d’une carte de 250 euros et pour les remboursements en espèces à partir de 100 euros. La prise d'identité sera aussi généralisée à toute opération de change manuel.
Enfin, il a annoncé pour 2016 la déclaration systématique à TRACFIN de tout transfert de capitaux de 10 000 euros cumulés par mois, ainsi que l’inclusion des comptes de paiement simplifié, « type Nickel », dans le Fichier des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Rappelons que ce fichier est accessible à un certain nombre d’autorités et de personnes habilitées pour connaître les détenteurs de comptes.
Il reste à voir si les non résidents ne vont pas devenir un nouveau vecteur du financement illicite, éventuellement par abus de confiance, puisque, sur justification d’un domicile fiscal étranger, ils restent éligibles à une franchise en espèces de 15 000 €.