Le fichier positif voté à l’assemblée

Le projet de loi sur la consommation prévoit finalement la création d’un registre des crédits aux particuliers autorisant le fichage des particuliers bénéficiant d’un crédit à la consommation. Après l’assurance, la loi sur la consommation bouleverse donc aussi le secteur du crédit.

Le projet de loi sur la consommation sera finalement voté cette semaine, mais l’amendement relatif à la création du fichier positif, pour sa part, a bien été validé par les députés le 27 juin 2013.

Le registre national des crédits aux particuliers devrait donc recenser les emprunteurs d’un crédit à la consommation. Géré par la Banque de France, il devra participer, en renfort du fichier FICP, à la lutte contre le surendettement.  

Au delà du fichier, la loi prévoit de réduire la durée des plans conventionnels de rétablissement des personnes surendettées à 5 ans (au lieu de 8 antérieurement), de renforcer l’encadrement des conditions des offres supérieures à 1 000 euros ou encore de favoriser la mobilité bancaire.

Notre analyse : La protection du consommateur, un argument de poids

Malgré l’entrée en vigueur en 2010 de la loi Lagarde visant à réformer le crédit à la consommation, la création d’un fichier positif répertoriant les consommateurs endettés s’était jusqu’alors confrontée à de trop nombreux détracteurs.

Ce registre des crédits aux particuliers doit permettre de responsabiliser les prêteurs et de mieux accompagner les quelque 200 000 ménages surendettés. 20 % des crédits renouvelables seraient d’ores et déjà visés par le projet de loi et ainsi menacés de clôture.

Un amendement limité

Le porteur du projet, Benoit Hamon, a finalement créé ce nouvel outil, limité au fichage des bénéficiaires d’un crédit à la consommation, en s’appuyant sur le fait que 87 % des cas de surendettement sont liés à des crédits à la consommation.