La règlementation sur le virement instantané adoptée par le Conseil de l’UE

Le Conseil de l’UE a adopté aujourd'hui un règlement qui permettra aux consommateurs et aux entreprises de l'Union Européenne et des pays de l'espace économique européen d'effectuer des paiements instantanés en euros. Cette règlementation s’inscrit dans une logique européenne globale de recouvrement de la souveraineté en matière de paiement. Bénéfique pour les particuliers comme pour les entreprises, cette modification des standards en matière de paiement devrait aussi favoriser davantage l’émergence de fintechs européennes innovantes.

LES FAITS

• Le Conseil de l’UE a adopté ce lundi 26 février la règlementation sur le virement instantané.

• Le texte, approuvé par le parlement européen le 7 février dernier, devrait simplifier l’utilisation du paiement instantané et l’étendre à l’intégralité de la zone euro.

• Cette nouvelle règlementation va contraindre les banques et établissements financiers, à proposer du virement instantané en euro à tous leurs clients, au même prix que les virements classiques. Les prestataires de paiement qui traitent aujourd’hui des virements en euro devront ainsi proposer les services d’envoi et de réception des virements instantanés.

• Les particuliers européens auront donc la possibilité d’effectuer des virements en moins de dix secondes, à n’importe quelle heure de la journée et tous les jours de l’année, vers tout pays membre de l’UE.

• En matière de sécurité et de lutte contre la fraude, les prestataires de services de paiement instantané auront plusieurs points à respecter, comme vérifier que l’IBAN et le nom du bénéficiaire correspondant. Le payeur devra par ailleurs être alerté d’une éventuelle erreur ou fraude sur la transaction avant que celle-ci ne soit réalisée. Cette norme devrait ensuite être appliquée aux virements ordinaires.

• Les nouvelles règles entreront en vigueur après une période de transition qui sera plus rapide pour la zone euro que pour la zone non-euro, qui a besoin de plus de temps pour s'adapter :

  • Dans la zone euro, le paiement instantané devrait être obligatoire pour les banques avant l’automne 2025 ;

  • Les banques des pays n’ayant pas adopté la monnaie unique auront jusqu’en 2027 environ pour proposer le service en question.

ENJEUX

• Sécuriser les comptes des ménages et des entreprises : Dans un contexte de difficultés économiques, le virement instantané est un moyen pour les particuliers et les entreprises de disposer plus rapidement de leur argent en cas de besoin, et d’avoir à tout moment une idée claire de l’état de leurs finances.

• Améliorer l'autonomie stratégique du secteur économique et financier européen : La règlementation vise à réduire la dépendance à l'égard d'institutions et d'infrastructures financières de pays tiers comme Visa ou Mastercard. Les instances européennes misent également sur l’adoption massive du paiement instantané pour permettre l’émergence et la mise en place de services innovants locaux à valeur ajoutée.

• Harmoniser la tarification : Si les virements classiques sont proposés comme des services gratuits par la majorité des institutions, les virements instantanés sont souvent facturés et limités jusqu'ici à un usage national. La nouvelle adoption par le Conseil de l'UE devrait ouvrir les usages.

MISE EN PERSPECTIVE

• Les processus politiques européens autours des paiements instantanés ont commencé le 26 octobre 2022, lorsque la Commission a présenté une proposition sur les paiements instantanés. Celle-ci visait à modifier et moderniser le règlement de 2012 relatif à l'espace unique de paiement en euros (SEPA) sur les virements standard en euros en y ajoutant des dispositions spécifiques pour les virements instantanés en euros.

• Cette initiative s'inscrit dans une volonté de l’UE d’établir une union des marchés des capitaux, en passant notamment par l’harmonisation des marchés et systèmes des pays membres. Elle vise à faire circuler l'investissement et l'épargne dans tous les États membres au profit des citoyens, des entreprises et des investisseurs.