Cryptoactifs : l’encadrement se durcit

La commission mixte paritaire française (sénateurs et députés) a trouvé un compromis quant au cadre légal qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2023 aux acteurs des crypto-assets en France. Un enregistrement renforcé leur sera désormais demandé, mais pas un agrément, plus strict. Ce renforcement est à regarder à la lumière de deux évènements structurants : les scandales qui ont émaillé l'actualité ces derniers mois et le durcissement attendu dans le cadre du règlement MiCa.

LES FAITS

• Les députés et sénateurs qui travaillaient sur le sujet ont acté le principe d’un renforcement de l’enregistrement que doivent déjà demander à l’Autorité des marchés financiers (AMF) les prestataires de services sur actifs numériques (Psan) en France.

• L’obligation d’enregistrement renforcé auprès de l'AMF s’appliquera à partir du 1er juillet 2023 pour les nouveaux entrants sur le marché, qui ne pourront plus lancer leur activité sur la base d’une simple déclaration comme le faisaient leurs prédécesseurs.

• L’inscription simplifiée, telle qu'elle existe actuellement, a été accordée à plus de 60 acteurs en France à ce jour, dont Coinhouse et le géant Binance.

• En revanche, aucun acteur n’est agréé, cet agrément étant bien plus difficile à obtenir. Il nécessite de remplir des conditions de capital (50 000 à 150 000 euros) ou d’avoir un contrat d’assurance responsabilité civile, qui garantit le client en cas de problème.

• Outre le durcissement des conditions pour devenir PSAN en France, de multiples chaînes de contrôle ont été imposées au secteur des crypto-actifs. Outre la réglementation MiCA, l’UE souhaite également compliquer la détention de crypto-monnaies par les banques en imposant une pondération de risque disproportionnée (1 250 %) aux banques.

• Le texte de la commission mixte sera examiné une dernière fois à l’Assemblée nationale le mardi 28 février.

ENJEUX

• Ne pas tuer l'innovation dans l'oeuf : L’idée d’un agrément contraignant, qui imposerait aux plateformes de fournir des garanties supérieures quant aux fonds propres dont elles disposent, a été écartée à ce stade. Un tel dispositif sera toutefois adopté au plus tard en octobre 2024, comme l’exige le projet de règlement européen « Markets in Crypto-Assets » (MiCa). Si cette mesure avait été mise en place dès 2023, comme le voulait le Sénat, cela aurait fait de la France l’une des juridictions les plus strictes au monde vis-à-vis des cryptoactifs, ce qui aurait conduit certains acteurs à fuir le pays, aujourd'hui plutôt considéré comme un environnement favorable.

• Un équilibre entre les positions : A l’issue de leur session de travail du 9 février, les parlementaires ont avancé que l’accord trouvé entre les représentants des deux chambres « permet de proposer un cadre plus favorable aux épargnants, sans entraver l’innovation financière ».

MISE EN PERSPECTIVE

• L’Union européenne reporte en avril le vote du Parlement européen sur le règlement MiCa, relatif aux crypto-monnaies. L’adoption du règlement avait déjà été reportée une première fois au mois de février 2022. Depuis plusieurs mois, le Conseil européen et le Parlement se sont accordés sur la dernière version du règlement MiCa qui servira de base légale aux crypto-monnaies en Europe. Il vient finalement d’être reporté au mois d’avril 2023. Ce retard est justifié par des problèmes techniques, notamment de traduction du règlement au sein de l’Union européenne.