Monnaies virtuelles : pistes pour leur contrôle et leur fiscalité

TRACFIN remet au gouvernement ses recommandations pour un cadre légal en France.

Sur demande du ministre des Finances, Michel Sapin, des mesures encadrant les transferts financiers par monnaies virtuelles en France ont été proposées par TRACFIN, la cellule qui traite les déclarations de soupçons anti-blanchiment. Saluant l'innovation et les moindres coûts permis par ce qu'on appelle aussi les « crypto-monnaies », le ministre a rappelé l'enjeu de sécuriser leurs utilisateurs sans attendre, tout en évitant les détournements.

Un contrôle d'identité devrait ainsi être imposé à l'ouverture d'un compte en monnaie virtuelle pour un tiers, via un professionnel. De même pour les dépôts et retraits sur distributeurs d'espèces (DAB*, bornes) à partir de comptes en monnaie virtuelle. La détention de ces comptes devrait d'ailleurs être déclarée au-delà d'un certain montant. Enfin, l'anonymat de ces paiements serait strictement plafonné.

Par ailleurs, tout revenu gagné dans ces monnaies serait imposé au titre des bénéfices (BIC ou BNC). Les fonds détenus seraient éligibles à l'ISF. La TVA, trop facile à frauder, ne serait pas exigible.

Pour autant, l'extension à ces monnaies des dispositions anti-blanchiment (origine des fonds, identification de l'auteur et du bénéficiaire) nécessitera des accords européens, les plates-formes étant souvent hébergées à l'étranger.

Notre Analyse : Fiabiliser un mode de paiement peu coûteux et difficile à appréhender

Il s'agit de pallier les risques liés à la non-traçabilité, à l'anonymat, au défaut de contrepartie, au manque de transparence et à l'absence de régulation et d'indemnisation du consommateur. Mais quelle pourra en être la portée pratique ? Le rapport de TRACFIN ne précise en effet pas les modalités de mise en œuvre technique de ces recommandations. Il indique seulement qu'elles doivent se déployer de manière progressive, en commençant par l'application de la directive européenne anti-blanchiment, d'ici la fin de l'année. Tout professionnel sera dès lors tenu de signaler à TRACFIN les opérations suspectes.

En parallèle toutefois, un débat au Sénat a exprimé le souhait de ne pas décourager l'usage des monnaies virtuelles en France. Etait citée à l'appui une étude de Goldman Sachs estimant les coûts de transactions liés au bitcoin à 1 %, contre 2,5 % pour un paiement par carte bancaire.