Le Parlement européen étend les règles du paiement par carte et en ligne
Le « paquet » Règlement « Cartes SEPA » + DSP 2 transmis à la prochaine législature
Le projet de Règlement sur les cartes SEPA* a franchi une nouvelle étape. Les députés européens ont, en séance plénière ce 3 avril, confirmé les amendements adoptés en commission parlementaire un mois et demi plus tôt (Observatoire de février 2014), notamment sur le plafond additionnel de l'interchange en débit et sur l'interdiction de la surcharge.
En parallèle, le projet de refonte de la DSP a aussi fait l'objet d'un vote. Parmi les principales mesures introduites, les paiements non autorisés par le payeur / le porteur (contrefaçon) devraient lui être remboursés au plus tard 24 heures après notification.
En outre, le titulaire d'un compte bancaire en ligne aurait le droit de recourir à un éditeur agréé de solutions pour exécuter ses paiements en ligne en son nom, sans que le commerçant puisse pratiquer de surcharge.
Les établissements financiers fournisseurs de services de paiement (PSP*) seraient tenus d'indiquer sur demande leurs coûts réels de traitement. Enfin, le plafonnement des frais sur les services de paiement devraient être généralisé à l'avenir, quel que soit le dispositif ou moyen de paiement utilisé en lien avec la carte.
Notre Analyse : Les commerçants 1ers bénéficiaires de l'uniformisation des règles
Sans surprise, les élus européens sortants ont renforcé la défense des intérêts du consommateur. Leur regroupement du Règlement « Carte SEPA » avec la DSP 2 est une manière d'orienter les décisions du futur Parlement, élu en mai. Faute de temps pour négocier un accord avec le Conseil des Ministres, cette « navette » législative est reportée après l'été. Elle rejoint ainsi le calendrier de refonte de la DSP*.
Fait très important, le Parlement a souligné l'objectif de démantèlement complet, à terme, des interchanges sur les transactions par cartes de débit. Son actuel exposé des motifs (cons. 18a) cite l'analyse d'impact de la Commission Européenne. Il s'agit d'éviter l'apparition d'interchanges sur les moyens de paiement émergents et tout alignement des interchanges à la hausse en Europe.
De fait, la Commission Européenne estimait en juillet dernier que l'interdiction totale des interchanges en débit « faisait partie de la meilleure solution » (au manque de concurrence). Elle précisait que cette option serait réexaminée deux ans après l'entrée en vigueur des plafonds sur les interchanges cartes.