Le Parlement européen plafonne l'interchange sur les cartes de débit à 0,07 euros
En parallèle, la DG Concurrence valide l'engagement de Visa Europe sur 0,3 % en crédit
A Bruxelles, le projet de Règlement Européen sur les cartes SEPA a donné lieu au vote en commission « Economie et Monnaie » du Parlement Européen. La version adoptée renforce le plafond sur l'interchange des transactions par cartes de débit, proposé à 0,2 % du montant (projet de juillet 2013). Un amendement en commission le double d'un maximum de 7 centimes d'euros, la plus faible valeur des deux devant prévaloir. Le champ du Règlement englobe aussi à présent les cartes professionnelles, dites « commerciales », ainsi, à certaines conditions, que les systèmes privatifs (« closed-loop »).
Plus de 300 autres amendements ont été examinés, portant à un an le délai de mise en œuvre de ces plafonds, mais aussi sur de nombreuses règles inspirées du SEPA Cards Framework de l'EPC*. Le commerçant pourrait refuser certaines cartes d'un système donné (fin de la règle « Honour All Cards »). Les coûts qui lui sont facturés par les acquéreurs et leurs processeurs seraient rendus publics au porteur de carte. Enfin, les systèmes de cartes devraient achever la séparation organisationnelle complète de leurs activités de traitement (« processing ») et de gouvernance (« scheme »). La version finale doit être votée avant les élections, à la séance plénière du Parlement fixée au 2 avril, puis soumise au Conseil.
En parallèle, la DG Concurrence de la Commission européenne a clos la procédure contre Visa Europe. Elle accepte son engagement de baisse des interchanges sur les cartes de crédit et de débit différé. Proposé par Visa en mai 2013, ce niveau par défaut de 0,3 % anticipait le projet imminent de Règlement Cartes. Visa Europe, qui obtient ainsi un accord complet après celui conclu sur les interchanges de débit immédiat en avril 2010, s'est aussi engagé à libéraliser l'acquisition transfrontalière, dont la fixation des commissions commerçant. La Commission continue de poursuivre Visa Inc. sur ses interchanges interrégionaux (touchant les achats de porteurs non-Européens dans les commerces de l'UE).
Notre Analyse : Baisse des interchanges attendue pour 2015 au plus tôt
L'accord concurrentiel entre Visa Europe et la DG Concurrence s'applique à des délais variant selon la géographie. Les 0,3 % s'appliqueront dans l'EEE* dans les six mois aux transactions transfrontalières, mais dans deux ans pour toutes les transactions Visa Europe (EEE). Enfin, au 1er janvier 2015, seront inclues les transactions dont l'émetteur est dans le reste de la région Visa Europe (hors EEE : principalement Suisse, Turquie et Israël).
Concernant le projet de Règlement Européen, la prochaine étape est une négociation entre le Conseil des 28 Ministres de l'UE et le Parlement, afin d'obtenir un texte de compromis à adopter dès la première lecture plénière (le 2 avril). A défaut, le texte ferait la navette avant une 2nde lecture. Il entrerait en vigueur un an après, soit fin 2015. Reste à voir si les commerçants répercuteront la baisse aux consommateurs, souci illustré par un sondage européen IPSOS-MasterCard du 14 février.