La migration SEPA des prélèvements et virements décalée de six mois

L'amendement de la Commission reporte les amendes de non-conformité au 2 août 2014.

La migration SEPA* est loin d'être complète en Europe, principalement sur le prélèvement SEPA. La Commission a donc proposé de décaler de six mois les pénalités pour les donneurs d'ordres non conformes (virements et prélèvements émis).

De fait, le Règlement 260 de 2012 impose à chaque Etat-membre de définir des amendes applicables après la date-butoir. En théorie, les établissements financiers et leurs systèmes d'échange pourraient se voir sanctionner s'ils continuent à traiter les paiements aux formats nationaux historiques. Or le législateur européen attribue l'essentiel du retard actuel aux petites organisations, tardivement informées. Afin de leur éviter d'éventuelles surfacturations bancaires et leurs répercussions sur le service ou le prix aux consommateurs, l'Union modifie les textes et accorde un délai jusqu'au 1er août 2014 inclus.

Notre Analyse : Une accélération qui pourrait transformer l'essai

L'Union et la BCE* insistent sur le fait qu'il s'agit d'un délai de non-pénalité et non d'un report de la date légale de migration ; une sorte de dépénalisation, en quelque sorte.

Selon la BCE, pour toute la zone euro, le taux de conversion SEPA atteignait en décembre presque 74 % pour les virements SCT* et 41 % pour les prélèvements SDD*. En France, mi-janvier, ces chiffres sont respectivement de 84 % et 61 % (contre 70 % et 35 % fin décembre). Avec cette brusque accélération sur le prélèvement, la conformité cet été est donc probable. Elle sera néanmoins plus difficile pour les associations et petites entreprises utilisant le prélèvement, lequel exige plus de réglages avant et après bascule. En effet, certaines banques françaises réagissent différemment en test et en production. D'autres utilisent, pour les opérations SEPA, des BIC* de routage différents de ceux indiqués sur les relevés d'identité bancaire remis par les clients, parfois non mis à jour de surcroît.

Il reste donc à espérer que, sauf rattrapage intégral dans les six mois de répit, les banques se montrent accommodantes avec les retardataires, au moins jusqu'à la fin de l'année.