Baisse des interchanges MasterCard et Visa pour la France

L’Autorité française de la Concurrence fait reculer leurs interchanges intra-France

Soumises à une enquête pouvant déboucher sur de lourdes amendes, les banques françaises membres des deux systèmes internationaux de cartes avaient proposé au printemps une baisse « volontaire ».

Au vu de sa consultation des acteurs du marché, l’Autorité a accru ses exigences. Le 20 septembre dernier, elles ont donc dû prendre l’engagement de converger vers un niveau moyen d'interchange, à 0,28 % du montant en paiement et 0,55 euro pour un retrait.

Ainsi, un émetteur MasterCard français perçoit à présent presque moitié moins de commission sur les paiements en France par ses cartes non-CB (« MasterCard only »). En retrait, il économise seulement 8 % sur l'interchange dû au gestionnaire de DAB MasterCard.

Un émetteur Visa français perd, quant à lui, 44 % de revenus sur les paiements par ses « Visa-only ». En retrait, il économise en revanche plus du quart de la somme due à l'acquéreur Visa de DAB.

Source : Communiqué de l'Autorité de la Concurrence

Ces commissions interbancaires concernent les opérations en France faites par les cartes MasterCard ou Visa non-CB, soit 5 % du parc émis en France et 1 % des transactions intra-nationales. Cette action complète la réduction, deux ans plus tôt, des interchanges moyens du Groupement des Cartes Bancaires "CB", qui s’appliquent à la majorité des autres transactions (hors cartes non bancaires). Il reste un peu supérieur, tant en retrait à 0,57 euro qu'en paiement, avec 0,30 %.

Le régulateur se montre de plus en plus interventionniste sur le marché des paiements depuis 2010. Outre le contrôle de l’interchange (chèque, puis prélèvement et enfin carte), il a accru l'exigence de transparence envers les clients finaux : surcharge, composantes de l'interchange, coût annuel (relevé annuel de frais « RAFEC » imposé en 2011).

La France anticipe ainsi les objectifs de Bruxelles. Le projet de Règlement européen sur la baisse des interchanges du 24 juillet dernier prévoit une baisse généralisée des interchanges (0,20 % en débit, 0,30 % en crédit). En cours de discussion, il entrera en vigueur en totalité deux ans après adoption. Il favorisera le modèle économique de l'acquisition transfrontalière. La France reste cependant privilégiée en comparaison du Royaume-Uni, qui vient d'annoncer la création, courant 2014, d'une autorité de contrôle publique des paiements, sous tutelle de la FCA (Financial Conduct Authority).