Interchange cartes : MasterCard perd contre la Commission Européenne
- La Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté le recours de MasterCard contre la Commission. L’interchange transfrontalier par défaut du système de cartes en Europe demeure donc aux niveaux arrêtés suite à la décision de la Direction Générale de la Concurrence fin 2007.
- Le compromis trouvé alors s’établissait à 0,2 % du montant d’une transaction par carte de débit et à 0,3 % par carte de crédit. Ces montants correspondaient alors à un recul de moitié pour un établissement émetteur.
- La Cour a trouvé que la justification par MasterCard de ses interchanges surestime les coûts des émetteurs et évalue mal les avantages de la carte pour les commerçants.
- Le soutien apporté par MBNA, HBoS, HSBC, Lloyds TSB et Santander n’a pas suffi pour convaincre que des niveaux plus élevés étaient justifiés. La position de la Commission était, quant à elle, épaulée par l’association de commerçants British Retail Consortium et par le lobby européen EuroCommerce.
Source : L’Agefi
- Ceci confirme la tendance à la baisse des commissions interbancaires sur tous les instruments de paiement en Europe. En moins d’une année en France, les banques ont dû s’engager à réduire l’interchange monétique et, en deux temps, sur les prélèvements. Une telle baisse est enclenchée et continue en Espagne depuis 2005.
- Le Vice-président de la Commission et Commissaire à la Concurrence, Joaquín Almunia, a appelé MasterCard et son rival Visa à « étudier avec prudence la manière d'aligner les frais transfrontaliers d'interchange avec la concurrence ». En janvier, il avait révélé préparer des décisions dans le cadre de la procédure en cours contre Visa. De fait, en 2010, ce système avait réduit de façon unilatérale ses commissions sur les cartes de débit, à 0,20 % également.
- Ces niveaux semblent donc faire école, dans l’attente d’une possible législation, alimentée par la récente consultation du Livre vert présenté le 4 mai dernier à Bruxelles. Rappelons que l’interchange par défaut ne s’applique qu’en l’absence d’accords directs entre un émetteur et un acquéreur de transactions transfrontalières. MasterCard avait évalué ce cas à moins de 5 % des flux en Europe.