EME : la seconde Directive Monnaie Electronique reportée
- Saisi par l’opposition parlementaire, le Conseil Constitutionnel a rejeté l’investiture du gouvernement pour transposer par ordonnance la seconde directive « Monnaie électronique » de 2009. Ce texte européen aurait dû être introduit en droit national pour avril 2011. Pour combler ce retard, le Gouvernement avait obtenu du Parlement une délégation de pouvoirs pour légiférer par ordonnance sur le sujet.
- Hélas, une règle constitutionnelle a été négligée dans le processus : l’interdiction de faire figurer, dans une loi, des mesures sans aucun lien avec son objet principal. La délégation législative figurait à l'article 59-II de la loi sur la « simplification du droit et l'allègement des démarches administratives ». Ce « cavalier législatif » a donc entraîné l’annulation de la disposition.
- La décision du Conseil étant sans appel, le Gouvernement devra recommencer ab initio. Du fait du calendrier électoral, il est probable que l’adoption, attendue, du régime libéralisant l’émission de monnaie électronique attende au moins neuf mois de plus. Parmi les grands pays d’Europe de l’Ouest, la France est la seule à n’avoir pas encore transposé le texte européen.
- Au tournant de l’année, le Royaume-Uni comptait 18 Etablissements de Monnaie Electronique (EME) au titre des deux directives de 2000 et 2009. Les autres pays occidentaux en comptent entre un et trois, tous régimes confondus. On compte 3 EME français (BMS-Moneo, TicketSurf et Expay), constitués sous le régime de la première Directive, plus restrictive. Quatre autres opérateurs bénéficient d’une exemption de l’ACP, parmi lesquels Kadéos et Maxichèque. A côté, treize EME étrangers opèrent en France par « passeport européen », dont Clikandbuy, Google Payment, MoneyBookers/Skrill, PPS, SmartVoucher, Netelller et Euronet.