Bascule SCT/SDD : date-butoir au 1er février 2014
- Comme annoncé peu avant Noël, l’Union Européenne vient d’imposer les modalités pour migrer au virement et aux prélèvements SEPA. Après le Parlement Européen le 14 février, le Conseil vient le 28 d’adopter le texte du Règlement « end date », proposé il y a un an par la Commission. Définitivement validé, il fixe une date butoir unique au 1er février 2014.
- Virements et prélèvements en euros ont donc un peu moins de deux ans pour se conformer aux « exigences techniques » calquées – sans les citer - sur les Règles de l’EPC. Les moyens de paiement de niche, dérivant de l’un de ces instruments, propres à chaque pays (faisant au plus 10 % de leur volumétrie nationale) bénéficient d’un délai accru de deux ans. Les flux en euros des pays non euro devront, eux, migrer au 31 octobre 2016.
- Sur le prélèvement, l’interchange est supprimé, comme prévu, dès le 1er novembre 2012 pour les prélèvements transfrontaliers et à partir du 1er février 2017 pour tous les prélèvements intra-nationaux. En outre, le client n’est tenu de donner le BIC de la banque à atteindre que « si nécessaire » et, au plus tard, jusqu’au 1er février 2014 pour les opérations nationales. Cependant, un État peut décider de déroger jusqu’au 1er février 2016, date où le BIC est également supprimé pour les opérations transfrontalières.
- Enfin, la protection du débiteur est renforcée : il doit pouvoir faire filtrer ses prélèvements par plages de dates et/ou de montants et bloquer ou autoriser nommément certains créanciers ou chaînes de prélèvement.
Voir l’Observatoire de décembre 2010
- Répondant aux associations de consommateurs, le législateur européen oblige les banques à mettre en place – sans surcoût – des fonctionnalités protégeant mieux le compte contre les inquiétudes de fraude au prélèvement – transfrontalier notamment. Privées d’interchange sans décrue par palier, elles devront en outre à terme fournir elles-mêmes les BIC des destinataires. Le lobbying des clients, entreprises compris, semble avoir bien fonctionné. Enfin, en vue de la révision de la DSP en fin d’année, la Commission envisage de supprimer la limite de huit semaines pour contester sans motif un prélèvement après exécution : il serait illimité.
- Deux ans seront courts pour basculer au SDD, qui a juste atteint 0,5 % de la volumétrie en zone euro un an et demi après sa généralisation. Mené par la bascule du secteur public en France, le SCT, lui, approche le quart de tous les virements en euros (23,7 %) au 1er janvier dernier. Une forte collaboration banques/clients sera cruciale pour éviter les débordements.