1er février 2014 : Date-butoir fixée pour la bascule SCT/SDD
Publication de l’Union européenne – Europe
- L’Union Européenne vient d’imposer les modalités de migration vers les virements et prélèvements SEPA.
- Après le Parlement Européen le 14 février, le 28 février, le Conseil a à son tour adopté le texte du Règlement « end date » proposé il y a un an par la Commission. Définitivement validé, il fixe une date butoir unique au 1er février 2014.
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