Bascule SEPA : compromis sur le projet de Règlement
- Nouvelle étape législative, les Ministres de l’ECOFIN ont adopté un compromis sur le projet de Règlement européen imposant les modalités de migration SEPA. Cet accord vise à permettre une adoption finale au Parlement Européen, dès la première lecture (prévue pour la fin de l’été). Il comporte plusieurs changements notables.
- Les dates butoirs sont fixées au 1er février 2013 pour le virement SCT et au 1er février 2014 pour les prélèvements SDD. Les virements et prélèvements spécifiques à chaque pays (VCOM, TIP, etc.) auront droit à une période de grâce jusqu’au 1er août 2015 et 2016 respectivement, s’ils représentent moins de 10 % des volumes nationaux d’opérations.
- Lorsque le donneur d’ordre est un professionnel, le format ISO 20022 XML sera obligatoire pour l’envoi par fichiers d’instructions groupées (batch).
- Supprimé dès novembre 2012 en transfrontalier, l’interchange multilatéral sur les prélèvements intra-nationaux perdurera jusqu’au 1er février 2018.
- Les grandes pistes du projet de la Commission sont maintenues dans cette version ministérielle, qui simplifie toutefois les annexes de conformité technique. Surtout, elle innove en préparant la voie à l’omission du BIC. Son emploi, en sus de l’IBAN, n’est obligatoire que si les PSP n’en ont pas convenu autrement.
- Il reste à dégager un compromis final avec les travaux préparatoires menés ce semestre, au Parlement, par la Rapporteur de la Commission Economique et Monétaire (ECON), Sari Essayah. Ses propositions d’amendements prévoient entre autres une date unique de bascule, alignée sur celle du SDD (donc début 2014). Elle suggère également de fixer des paliers de décrue de l’interchange. Son plafond baisserait de 0,022 € tous les deux ans jusqu’en 2018, en partant du montant actuel (0,088 € en transfrontalier).
Voir la Veille de décembre 2010