Monétique : premières pistes de la commission Mallié
- Les premières propositions sur la transparence des commissions accepteur dans le rapport d’enquête Mallié se déclinent autour de trois objectifs :
- Favoriser l'usage de la carte et réduire le coût de transaction, par :
- le plafonnement à quelques centimes des minima de commission,
- la réduction de 50 % de la CIP hors TICO,
- une offre d’entrée de gamme pour les commerçants à faible activité monétique,
- adaptation des tarifs aux transactions de petit montant,
- la subvention par les acquéreurs de l'adaptation au sans contact.
- Améliorer la transparence des acquéreurs sur leur tarification :
- publication d'informations sur leur mode de calcul,
- relevé annuel des frais (RAFEC), au contenu et au format normalisés, détaillant les commissions prélevées.
- Réduire les charges de télécommunication des commerçants, avec l’obligation pour l’acquéreur de proposer des alternatives de communication sous IP.
- La baisse préconisée de la CIP, avec répercussion dans la commission d’acceptation CB, est directement inspirée des concessions obtenues à Bruxelles de MasterCard et de Visa. En France, elle coïncide avec les propositions d’engagement soumises par les banques CB à l’ACP. Les divers acteurs du marché sont en train de les tester.
- En revanche, les autres mesures vont beaucoup plus loin que toute autre intervention des législateurs nationaux en matière de paiement (à l’exception notable de la réforme monétique de 2000 en Australie). Il reste à voir si, comme lors de la transposition de la Directive de 2008 sur le Crédit à la Consommation par la loi LAGARDE, la France va aller plus loin que le droit européen.
Voir les Veilles de janvier et mars 2011