Amendement sénatorial pour retarder le plafond sur l’interchange de débit
- Une proposition de loi bipartisane du Sénat vise à retarder de deux ans l’application du plafond de l’interchange sur les cartes de débit américaines. Le projet de Règlement de la Fed, en consultation, doit entrer en vigueur cet été. L’ensemble de ses dispositions serait soumis par la proposition à une étude d’impact préalable sur toutes les parties prenantes. Elle serait conduite par les trois régulateurs sectoriels : la Fed, l’Office de Supervision de l’Economie et le Bureau du Contrôleur de la Monnaie (Office of the Comptroller of the Currency).
- L’EPC (Electronic Payments Coalition), qui représente les banques et systèmes de cartes, a salué cette initiative. Elle a évoqué la trop grande rapidité avec laquelle la Fed a proposé un plafond à 0,12 dollar de l’interchange de débit.
- Ce résultat d’un très probable lobbying des banques permettrait de compliquer l’atteinte d’un consensus entre des régulateurs nombreux et aux pouvoirs donc morcelés. Une proposition qui n’est pas encore adoptée, le Sénat n’ayant pas encore annoncé sa position.
- Un des trois régulateurs américains critique aussi le plafonnement de l’interchange de débit. En charge des grandes banques, l’Office of the Comptroller of the Currency a déploré le champ trop étroit pris en compte par la Fed pour définir les coûts du modèle économique de la carte de débit. Il est le troisième régulateur des secteurs de la banque et de l’assurance à s’attaquer au projet de la Fed. Les deux premiers ont été le Président du Dépôt Fédéral des Entreprises d’Assurance (Federal Deposit Insurance Corp) et celui de la Fed, Ben Bernanke.
Voir la veille de janvier 2011