Instruments SEPA : l’EPC rejette l’intervention de la Commission
- A l’occasion de son rapport annuel, l’EPC a protesté contre le rôle de la Commission Européenne dans les standards d’instruments de paiement. Le Conseil représentant les banques et assimilés critique les pouvoirs délégués que prévoit la proposition de Règlement « SEPA » de la Commission. Celle-ci a en effet annexé à son projet un cahier des charges des prélèvements et virements en euros, reprenant une grande partie des règles des Recueils du SCT et du SDD. Elle se réserve le pouvoir d’amender ces « exigences techniques » par des Règlements ultérieurs, lorsque les circonstances l’exigeront.
- Pour la profession financière, il s’agit d’une intrusion trop poussée dans les détails du projet SEPA. Elle perturberait le consensus réuni par l’EPC dans l’élaboration des nouvelles normes et créerait une incertitude accrue.
- Lors de l’International Payment Summit, mi-mars à Londres, la Commission et la BCE ont fait un point sur l’avancée de la proposition de Règlement de bascule au SEPA. Elmer TERTAK, Directeur des Etablissements Financiers à la DG “Marché Intérieur”, a annoncé qu’au Parlement, un vote en Commission des Finances (ECOFIN) interviendrait en juin, et l’adoption en séance plénière en septembre. De son côté, le Conseil des Ministres de l’Union a réuni plusieurs fois le groupe de travail représentant les Etats-Membres, la troisième ayant eu lieu mardi 22 mars. A ce stade, la plupart des points de la proposition font encore débat : durée de la période de migration, unicité de la bascule, interdiction de l’interchange, contenu des exigences techniques, étendue des « pouvoirs délégués » à la Commission, etc.
- La procédure des « pouvoirs délégués » à la Commission découle des traités européens fondateurs. Afin d’éviter de répéter la longue procédure législative pour de simples adaptations, la Commission peut bénéficier d’une délégation de pouvoirs. Elle se limite à adapter l’esprit du Règlement ou de la Directive à de nouvelles circonstances. Sont cités ici, nommément, « le progrès technique et les évolutions de marché ». Le Parlement ou le Conseil, à qui est notifiée toute décision prise en vertu de ces pouvoirs, ont trois mois pour s’y opposer. Ils peuvent par ailleurs révoquer cette délégation à tout moment.
Voir la veille de décembre 2010