EPC : accréditation des autorités de certification de l’e-mandate de SDD
- L’EPC a mis en place son schéma de certification pour le mandat électronique du prélèvement SDD. En effet, le service – facultatif – de mandat électronique met en contact plusieurs acteurs qui ne se connaissent pas mais qui doivent établir entre eux des échanges irréfutables. Chaque partie doit donc choisir une AC qui se porte garante de son identité en ligne.
- L’EPC a donc publié le 4 février les modèles de contrats et le cahier des charges des AC chargées d’agréer, sur la base de son « e-Mandate e-Operating Model », les fournisseurs de services indispensables aux échanges de mandats dématérialisés de SDD. Ces services sont ceux de routage (envoi, par la banque du créancier, de la demande de validation) et de validation de l’e-mandate (par la banque du débiteur).
- Surtout, l’EPC a mis en place une instance de gouvernance des AC, le Certification Authority Supervisory Board, ou CASB. Le SEPA dispose à présent d’une architecture de confiance qui permet de déployer la validation de mandat en ligne de façon interopérable.
- Cette pyramide de confiance est la condition de fonctionnement de la validation interbancaire des mandats électroniques (SDD e-mandate) par le débiteur. Rappelons que cette fonction est demandée par le créancier, sous condition que les banques impliquées l’offrent (créancier, débiteur). Elle consiste à faire confirmer, via le circuit interbancaire, le mandat électronique juste signé par le débiteur à son créancier. Celui-ci l’envoie à sa banque, qui la transmet (route) à celle du débiteur. Celui-ci, via son portail de banque en ligne, reconnaît et confirme le mandat. Cela supprime alors la possibilité juridique, pour le débiteur, de contester un prélèvement durant treize mois pour absence de consentement.
- Ce schéma complexe évite d’utiliser un réseau interbancaire unique (utilisé par exemple en monétique). Cette solution serait plus simple, mais le SEPA oblige à une concurrence maximale entre les fonctions de traitement et d’échange (unbundling). Le schéma retenu empêche la création d’une infrastructure essentielle, susceptible d’abus de position dominante.