Refonte de la Directive de 2000
- Dans la visée de sa « Stratégie 2020 », la Commission Européenne a prévu la refonte de la Directive de 2000 sur le commerce électronique. Elle s’appuiera sur la consultation publique de l’automne 2010. Celle-ci a dégagé de nouveaux sujets pour le législateur, comme l’essor de la presse en ligne, la communication commerciale des professions régulées (santé, droit), la responsabilité des intermédiaires sur Internet, etc.
- Une Communication de la Commission sur le sujet est donc prévue bientôt. Elle analysera en particulier le faible essor d’un « marché intérieur » du commerce électronique. Cela sera complété par l’adoption d’un système de résolution en ligne des litiges sur les transactions de commerce électronique.
- Reste par ailleurs en débat au Parlement et au Conseil un projet de Directive de 2008 sur les droits des consommateurs. Il sera relancé et mis à jour. Il vise à introduire des règles européennes sur l’information précontractuelle en vente à distance, y compris les contrats en ligne. Le vote au Parlement devrait intervenir dès mars prochain.
- En 2009, seulement un tiers des Européens avaient réalisé des achats en ligne dans leur propre pays et un sur douze (8 %) dans un pays étranger. Le secteur a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport de la Commission en 2009, portant sur l’insuffisance de concurrence entre pays de l’Union Européenne. La DG « Marché Intérieur » l’attribue à la volonté des enseignes multinationales de segmenter les marchés par niveaux de prix, en gardant les consommateurs captifs de leur pays de résidence.
- La refonte de la Directive sur la signature électronique devrait apporter en outre une confiance supplémentaire aux internautes.