Interchange : détails sur le projet de la Fed
- Le processeur américain First Annapolis revient sur le contenu du projet de la Banque Fédérale de Réserve réglementant l’interchange de débit (amendement Durbin de la loi Dodd-Franck de juillet dernier). Soumis à consultation jusque fin février, le projet envisage deux options pour réguler l’interchange dû par l’acquéreur à chaque transaction :
- soit l’appuyer sur les frais réels de l’émetteur, plafonnés à 12 cents de dollar (0,09 €), avec un minimum garanti de 7 cents (0,05 €) si l’émetteur ne fournit aucun élément de coût (safe harbour),
- soit un simple plafond de 12 cents.
- A ceci s’ajouterait un second composant d’interchange pour compenser une partie du coût de lutte contre la fraude. La Fed hésite entre le lier à l’usage de technologies précises ou à l’observance de normes de lutte anti-fraude.
- Par ailleurs, les aides et incitations versées par les systèmes de cartes (Discover, MasterCard, etc.) à une banque seront plafonnées au montant des frais et commissions versés par cette banque. Sont exclus du calcul les frais de traitement (qui correspondent à une prestation technique) et l’interchange (qui n’est pas perçu par le système, mais par l’émetteur). Reste en débat le cas des bonus pour nouvelles affiliations de commerçants.
- Enfin, les systèmes de cartes ne pourront plus édicter de règles d’exclusivité. La Fed imposera la participation à deux réseaux au moins. La définition de réseau, elle aussi en débat, correspondrait à la méthode d’authentification du porteur (à frappe de code ou à signature), et non à la marque du système de carte.
- Rappelons qu’aux Etats-Unis, la commission du commerçant est moindre si la carte de débit requiert une frappe de code (méthode promue par les banques) que si elle utilise la signature (ancienne méthode). Pour inciter à y migrer, la tarification de la carte à frappe de code a été calculée sur le coût marginal pour l’émetteur par rapport au coût total d’une transaction à signature. Cette dernière donne, elle, lieu à une commission calculée sur le coût total.
- L’ensemble des dispositions soumises à consultation vise bien à réduire le pouvoir de marché des systèmes de cartes. Le but est d’éviter que le PNB d’une banque soit dépendant des subventions d’un système de cartes. Ceci explique leur diversification, tant le long de la chaîne de valeur que sur des méthodes de paiement innovantes et complémentaires de la carte, et que géographique, à l’international.
- Paru très rapidement, le projet de la Fed doit encore trouver le bon équilibrage entre la protection du consommateur – via le commerçant et la préservation de la rentabilité du secteur financier. L’art est d’autant plus difficile que le bénéficiaire direct de la réforme en gestation est le commerçant. Or les exemples passés montrent que l’amélioration de marge qu’il encaisse est loin d’être intégralement répercutée vers l’acheteur final.
Voir veilles de juillet et de décembre 2010