Etablissements de Paiement : les freins
- Les Etablissements de Paiement (EP) français agréés par la Banque de France fin 2010 sont au nombre de trois. Plusieurs dizaines de candidatures restent en cours d’examen à l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentielle). Deux raisons sont avancées par la presse.
- L’une tient aux demandes supplémentaires du régulateur français. Outre l’exigence européenne de 125 000 euros de capitaux permanents, l’ACP applique à ces concurrents des banques les mêmes critères prudentiels qu’aux établissements de crédit. Il s’agit des règles de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais aussi des ratios de solvabilité. De façon générale, l’EP doit prouver qu’il a bien évalué les risques et mis en place des mesures adaptées. Aqoba a ainsi dû réunir deux millions d’euros pour lever les réserves sur son agrément.
- L’autre obstacle tient à l’absence d’égalité, au sein des chambres de compensation (CSM), avec les banques de plein exercice. Leurs règles organisent une solidarité de place, qui ne peut jouer qu’entre établissements de crédit (disposant, entre autres, de fonds propres d’au moins cinq millions d’euros). Un EP a donc le choix entre utiliser un système d’échange tiers (en monétique, les systèmes de cartes internationaux sont une alternative) ou se contenter d’un statut moindre auprès du CSM.
- Pour protéger les fonds confiés par les utilisateurs, il doit souscrire à une assurance et/ou cantonner ses fonds sur un compte bancaire. Certains EP se plaignent de difficultés à ouvrir de tels comptes dans les livres de leurs concurrents.
- La sélectivité des CSM évoquée par la presse est due à la réglementation prudentielle. La DSP prévoit un accès indirect des EP aux systèmes d’échanges (CSM) notifiés comme présentant un risque systémique. En effet, la plupart des CSM assurent leur autoprotection : les participants s’engagent, sur leurs fonds, à dénouer les transactions qui seraient bloquées par la défaillance de l’un d’eux. De ce fait, une surface financière, facilement mobilisable, est requise. Pour autant, toute discrimination d’un Membre Principal vis-à-vis d’un EP à affilier (parrainer) à un CSM est évidement prohibée.
- Par ailleurs, l’expérience opérationnelle des acteurs se lançant dans une demande d’agrément pour le statut d’EP permet de cerner l’attitude du régulateur et les raisons de sa lenteur. Chargé d’appliquer des textes généraux, il « apprend à mesure qu’il progresse ». Outre les éléments cités ci-dessus, le candidat se voit aussi réclamer de provisionner à l’avance trois ans de fonctionnement de son plan d’affaires (en général déficitaire au lancement).