Surcharge : enquête sur MasterCard et Visa
- Visa et MasterCard sont tous deux dans le viseur des autorités canadiennes.
- Le Bureau de la Concurrence canadien a demandé au tribunal d’abolir les règles contraignantes que les acquéreurs MasterCard et Visa imposent aux commerçants et qui feraient monter les prix pour les consommateurs.
- Parmi les points à l’origine du litige, les frais facturés aux commerçants canadiens par les banques, allant de 1,5 à 3 % du total des paiements par carte. Il leur est également interdit de promouvoir auprès de leurs clients d’autres moyens de paiement moins onéreux pour eux (carte de débit ou espèces), via un supplément de prix (surchage) en cas d’usage d’une carte de crédit. Est également attaquée la « Honour All Card Rule », règle qui impose d’accepter toutes les marques et types de cartes d’un même réseau, quel qu’en soit le prix.
- Selon les autorités fédérales, les Canadiens paient pour l’utilisation de leur carte de crédit environ 5 milliards de dollars canadiens par an en frais cachés. Ces frais restent inférieurs à ceux pratiqués aux Etats-Unis. En revanche, la carte de débit domestique du Canada, Interac, ne fait supporter au commerçant qu’un forfait de 0,12 dollar canadien par transaction.
- Il est intéressant de noter que les consommateurs canadiens sont opposés à cette plainte. Le Président de la Consumers Association of Canada accuse le Bureau de céder au puissant lobbying des commerçants et rejoint les thèses de MasterCard et de Visa. Ceux-ci présentent leurs règles comme protectrices du libre choix du consommateur et garantes du respect de la promesse de vente faite lors de la souscription de la carte. Consommateurs et systèmes de cartes soulignent que les porteurs seront lésés par la grande distribution si elle est autorisée à surcharger.
- Ceci rejoint les thèses des associations homologues développées en France lors de la transposition de la DSP (Directive sur les Services de Paiement). Le texte européen prévoit la liberté du commerçant de discriminer, à la hausse ou à la baisse, tout instrument de paiement, tout en autorisant les Etats à déroger à ce principe. La France a choisi d’écouter ces préoccupations en interdisant ces discriminations. Elle s’est toutefois réservée la possibilité de l’autoriser à l’avenir, par décret du Ministre des Finances.