Migration SEPA : proposition de Règlement européen
- La Commission Européenne a publié jeudi 16 décembre sa proposition officielle de Règlement « fixant les exigences techniques pour les virements et prélèvements en euros et amendant le Règlement (EC) 924/2009 ». Comme exposé durant l’Audition publique un mois avant, ce projet législatif fixera le cadre du modèle économique et les modalités de migration SEPA.
- Le texte étend au virement l’obligation d’accessibilité déjà posée pour le prélèvement.
- Il reviendra au Conseil et au Parlement de fixer les dates de désactivation des instruments nationaux. En effet, le projet fixe le délai de migration par rapport à la future date J de sa publication :
- J + 1 an : conformité de tous les virements en euros,
- J + 2 ans : conformité de tous les prélèvements en euros.
- J + 2 ans : conformité de tous les prélèvements en euros.
- Comme attendu, la Commission fournit à cette fin une série d’exigences calquées des instruments EPC (sans citer ni le SCT, ni le SDD).
- Tous les instruments nationaux de niche, dérivés du virement ou du prélèvement, sont aussi appelés à migrer. Leur délai peut être allongé par le régulateur national, à :
- 3 ans pour les instruments dont la volumétrie est inférieure à 10 % de celle de l’instrument migré dont ils dérivent (ex : TIP),
- 5 ans pour les opérations carte dénouées par virement / prélèvement et identifiées par IBAN / BBAN (par opposition au BIN).
- 5 ans pour les opérations carte dénouées par virement / prélèvement et identifiées par IBAN / BBAN (par opposition au BIN).
- Enfin, le démantèlement de l’interchange du prélèvement est reporté à la date de bascule au SDD. Une exemption pourra être accordée sur les messages de retour (rejets, remboursements, rappels, etc.) si le calcul dudit interchange incite la partie fautive à l’origine du retour à s’améliorer et s’appuie sur des coûts bien délimités, transparents et non refacturés aux clients, mesurés chez l’établissement le plus efficient.
- En France, l’AFTE approuve la suppression de l’interchange mais en déplore l’absence de date visible, ainsi que pour les désactivations. Elle s’inquiète de l’inexistence à ce jour de produits pour remplacer les instruments de niche.
- A première vue, on peut se réjouir de la brièveté des délais de migration. Deux ans semblent courts pour basculer au SDD, qui n’a pas atteint 0,1 % de la volumétrie européenne un an après son introduction. En réalité, le compromis sur les dates reste à dégager entre les 27 Etats du Conseil. Le Parlement aura un rôle de rappel dans cette négociation, puisqu’il a, par deux fois, exprimé son souhait d’une date antérieure à fin 2012 – même si cela paraît désormais peu réaliste.
- Notons au passage que le Règlement apporterait un léger répit pour les banques de débiteurs. Leurs recettes d’interchange perdureront jusqu’à deux ans après l’entrée en vigueur, soit au pire mi-2013, au lieu de fin octobre 2012 dans le cadre légal actuel.
- Enfin, les produits nationaux spécifiques sont impactés, y compris l’ELV allemand (paiement carte dénoué par prélèvement) et tous les paiements en ligne ou mobile par virement ou prélèvement (iDEAL, giropay, eps, etc.).
Voir la veille de novembre 2010