règlement sur les dates de bascule SEPA
- Le 17 novembre, la Commission européenne a organisé une audition sur son projet de règlement imposant des dates de migration aux instruments SEPA. Sont ciblés par le projet le virement et le prélèvement paneuropéens.
- Sous la forme de deux tables rondes, des représentants de toutes les parties prenantes ont réitéré leurs points de vue, tant sur la nécessité de cibler nommément les instruments conçus par l’EPC que sur le modèle économique du prélèvement SDD.
- En définitive, la Commission a confirmé ses options : imposer la migration à un virement et à un prélèvement paneuropéens selon un cahier des charges calqué sur les règles de l’EPC, mais sans s’y référer explicitement. En outre, elle prévoit d’interdire tout interchange multilatéral sur le SDD à l’issue de la période transitoire, soit fin 2012.
- Seraient exemptés les messages de retour (rejets, remboursements, rappels). Ce serait un moyen d’inciter la partie fautive à l’origine du retour à s’améliorer. Il reste à voir si le mécanisme parviendra à distinguer entre les erreurs du fait d’une des parties et les autres types de retours (par ordre du client, compte clos…).
- Plusieurs fois retardé, ce projet est à présent annoncé pour janvier 2011.
- L’audition publique de Bruxelles n’a guère influencé les intentions du législateur européen. Malgré l’appel unanime de toutes les parties concernées à désigner clairement le SCT et le SDD de l’EPC, le règlement devrait conserver son approche d’ « Essential Requirements » pour définir la cible de bascule. Désireuse d’éviter un « monopole privé » des instruments de paiement, la Commission a toutefois appelé chacun à lui suggérer comment compléter la liste des « exigences essentielles ».
- Rappelons qu’un règlement est proposé par la Commission, puis voté dans les mêmes termes par le Conseil des Ministres et par le Parlement, de la même façon qu’une directive. A la différence de cette dernière, le règlement entre automatiquement en vigueur dans les 27 Etats à la date spécifiée, sans transposition à l’échelle nationale.
Voir la veille de juin 2010.