Pilotage SEPA - Consultation de la Commission sur son projet de dates de bascule
- Jusqu'au 23 juin, la Commission a mené une consultation sur un document d'orientation (working paper) relative aux dates de bascule SEPA. Il est considéré comme préfigurant le « texte contraignant » sur les dates de désactivation des instruments de paiement migrant au SEPA.
- La Commission prévoit d'adopter un règlement, d'application directe, fixant un délai maximal pour la migration des paiements actuels à leurs équivalents SEPA. Deux dates distinctes seraient retenues pour les virements et pour les prélèvements, cette dernière fixée deux années plus tard que la première.
- Le champ des paiements concernés serait large, afin d'assurer de réels gains de productivité. Il engloberait toutes les opérations de paiement en euros dénouées par un virement ou par un prélèvement. Ceci exclurait les cartes, les envois d'argent et les paiements via un FAI (Fournisseur d’accès Internet) ou via un opérateur de télécom.
- Toutefois, les produits nationaux de niche bénéficieraient d'un délai supplémentaire – limité à 3 ans. Il s'agirait de paiements spécifiques dont les volumes seraient inférieurs à 10 % du total national des virements ou des prélèvements : TIP, opérations urgentes, besoins d'utilisateurs spécifiques, etc.
- Par ailleurs, le document envisage des mesures complémentaires pour accélérer le succès du SEPA. Il étendrait au virement l'obligation d'accessibilité introduite pour le prélèvement SDD. Il imposerait l'interopérabilité de tous les systèmes de paiement et obligerait les établissements à lever les obstacles à la liberté d'ouvrir un compte de paiement unique pour des opérations dans toute l'UE.
- Pour autant, la Commission se garde à présent de citer les produits conçus par l'EPC. A la place, elle utilise des « standards communs » qui reprennent les principales caractéristiques du SCT et du SDD. On retrouve les mêmes principes d'automatisation de bout-en-bout, de référence par l'IBAN et le BIC, de champs clients, etc. que pour les SCT et SDD, ainsi qu'une description fonctionnelle très proche de celle des Rulebooks de l'EPC.
- Enfin, les dates de bascule ne sont pas encore indiquées mais seront calquées sur la publication du futur texte. Pour les virements, elle aura lieu un an après et, pour les prélèvements, deux ans après.
Voir veille de mars-avril 2010
- Ce qui était au départ une vision, impulsée par l'autorité politique mais confiée au marché dans la gestion du projet, est donc à nouveau repris en main par ses initiateurs. En mars dernier, le Parlement Européen avait réitéré sa demande de date de bascule non ultérieure à fin 2012.
- Pour rappel, la part atteinte par le SCT en zone euro était de 7,5 % des virements en euros fin mars 2010, principalement en transfrontalier. La France avait, elle, atteint 1 % des virements en volume et en valeur fin 2009 (BdF). Quant au SDD, l'EBA Clearing en compte environ deux cents par jour dans toute l'Europe.
- La pression accrue des autorités européennes semble donc proche de donner aux utilisateurs, qui sont les décisionnaires, le repère fort dont ils ont besoin. Toutefois, la volonté d'éviter de consacrer un monopole de l'EPC sur les paiements européens revient hélas à complexifier encore un sujet qui avait perdu sa capacité à mobiliser.