Consultation de l’EPC sur les évolutions 2011 des Rulebooks SEPA - Demandes de modification
- Comme désormais établi, l'EPC a appelé toutes les parties prenantes à lui faire parvenir les suggestions d'évolution annuelle des instruments SEPA dix-huit mois à l'avance, soit en vue d'une évolution en novembre 2011. Afin de permettre l'adaptation des systèmes de traitement, une période de gel d'un an est désormais observée entre l'adoption finale d'un changement et son application. Les changements entrant en vigueur en novembre ont ainsi été initiés au printemps.
- Les changements soumis pour l'année suivante restent mineurs. Sur le SDD Core (de base), les propositions reçues portent sur un nouveau code de rejet (créancier mal identifié) qui devrait être inclus dans la future version du Core SDD Rulebook et sur différentes options facultatives (AOS) : extension du champ « Motif » au-delà des 140 caractères, envoi des données du mandat à la banque du débiteur avant le premier prélèvement, pour citer les principales. Ces suggestions sont également valables pour le SDD B2B (interentreprise). Aucune ne porte sur le SCT (virement SEPA).
- D'autres demandes ont été reçues mais sont jugées a priori inapplicables ou, au contraire, déjà possibles selon les règles existantes.
- Les commentaires sont à envoyer à l'EPC d'ici la mi-août, pour examen et vote en séance plénière mi-septembre 2010 (et application en novembre 2011).
- Ces modifications sont plus l'occasion pour l'EPC de démontrer sa volonté de transparence et de stabilité des règles, suite aux critiques des institutions européennes en septembre dernier, que d'impulser une démocratie directe des paiements.
- A cet effet, les changements plus notables suivent une voie séparée, plus directe. Preuve en est l'élaboration dans l'urgence, au printemps dernier, d'une version du SDD à Montant Fixe (voir Veille de mars-avril 2010). Celle-ci fait bien sûr l'objet d'une consultation publique mais semble appelée à entrer en vigueur aussi vite que possible.
- Reste que les banques sont confrontées à l’obligation d’assurer un service minimum sur le SDD pour le 1er novembre prochain, du fait de l'obligation réglementaire d'accessibilité, tout en attendant encore de nombreuses précisions de leur communauté nationale avant de disposer d'un produit à promouvoir.