Migration SEPA : Seconde résolution du Parlement - Calendrier et modèles économiques en 2010
- Un an après avoir, dans un avis non contraignant, appelé la Commission à fixer, à fin 2012 au plus tard, la date de désactivation des instruments de paiement devant migrer au SEPA, le Parlement Européen souligne l’absence de progrès effectifs et liste les points bloquants.
- Le Parlement estime que « la prise de décision est à la discrétion de l’EPC, où seules les banques prennent les décisions SEPA, négligeant les demandes des utilisateurs finaux ». Ainsi, les souhaits des consommateurs sur une sécurité accrue des prélèvements SDD, doivent être pris en compte dans les Rulebooks. Cela consiste entre autres à faire vérifier les mandats par la banque du débiteur.
- Il appelle cette fois la Commission « à clarifier définitivement, et pas plus tard que fin septembre 2010, un modèle économique de long terme pour le SDD » ne nuisant pas au consommateur. Il lui demande aussi de confirmer la viabilité de l’interchange sur la carte SCF. Enfin, il soutient la création d’un « système de cartes européen, qu’il soit créé ex nihilo, formé de l’alliance de systèmes existants ou de l’extension de l’un d’eux ».
- Le Parlement rappelle également l’engagement écrit du Commissaire au Marché Intérieur, Michel BARNIER, à fixer par voie législative, une ou plusieurs dates butoirs, et à créer une gouvernance de projet pour le SEPA. Pour finir, il insiste sur le suivi fréquent et public des administrations des 27 états membres dans l’application de leur plan de migration SEPA.
- Faute d‘influence décisive au sein du « Stakeholders Forum» de l’EPC, le lobbying des consommateurs et des entreprises a trouvé dans la Commission des Affaires Economiques et Monétaires du Parlement une chambre de résonance sensible à ses intérêts. Depuis l’adoption en 2007 de la DSP (Directive sur les Services de Paiement), l’Assemblée s’est appropriée les enjeux des paiements de détail et suit les progrès que doit y apporter le SEPA. Chaque année désormais, la BCE et la Commission doivent compter avec un bilan sur la façon dont leurs déclarations d’intention sont suivies d’effet.
- A la décharge de cette dernière, le retard dans l’application de la Feuille de route de cet automne s’explique par la mise en place des nouveaux membres de la Commission, dont Michel BARNIER. Celui-ci a réitéré ses engagements à satisfaire les demandes des consommateurs lors d’une conférence le 19 mars à Sciences Po Paris, tant à propos des failles de sécurité que de la création d’un troisième système de cartes pour l’Europe.