Avant-projet de supervision financière paneuropéenne : Critiques
- La Commission soumet à consultation, jusqu’au 15 juillet, les lignes directrices de sa réforme de la supervision financière en Europe. Le projet reprend entièrement les propositions du rapport Larosière de février 2009 avec, toutefois, l’intention d’une entrée en vigueur dès 2010. Si les représentants de la finance sont en faveur du plan, les critiques soulignent qu’il ne traite pas les problèmes clés.
- La Commission a déjà réglementé les fonds d’investissement alternatifs, dont les hedge funds, et la rémunération des dirigeants. D’autres mesures, sur les exigences de fonds propres des banques, suivent en juin (Directive CRD).
- Elle propose à présent une supervision sur deux niveaux. L’Eurosystème serait chargé de la prévention des risques systémiques – ou surveillance « macro-prudentielle » -, tandis que les superviseurs nationaux, adossés à des autorités européennes renforcées, surveilleraient chaque institution financière individuelle, relevant de la surveillance « micro-prudentielle ».
- La BCE serait aux commandes d’un Conseil Européen du Risque Systémique (CERS), qui inclurait l’Eurosystème et les présidents des banques centrales européennes hors de la zone euro. Il donnerait des avertissements non contraignants, ayant le poids de l’expertise.
- Il serait appuyé par le SESF (Système Européen de Sécurité Financière), qui réunirait les autorités nationales de surveillance financière (ex : AMF français, FSA anglais...) et trois nouvelles autorités sectorielles européennes (issues des trois anciens « comités consultatifs Lamfallussy »). Celles-ci seraient chargées de la supervision prudentielle et opérationnelle dans leur secteur respectif : Autorité Bancaire Européenne (ABE), Autorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles (AEAPP) et Autorité Européenne des Valeurs Mobilières (AEVM).
- Si la micro-supervision restait entre les mains des autorités de contrôle nationales, ces trois autorités coordonneraient la surveillance des quarante banques transfrontalières et des compagnies d’assurance qui détiennent, à elles seules, deux tiers des actifs européens. En revanche, une institution présente dans plusieurs pays de l’Union serait supervisée par un collège de contrôleurs nationaux issus de chacun des pays dans lesquels elle exerce.
- De nombreux experts regrettent que la Commission Européenne écarte l’ambition d’établir un unique organe de surveillance à compétences contraignantes, au motif que rien n’indiquerait que ce soit plus efficace. Ils voient la centralisation comme le seul moyen de contrôler un marché de plus en plus transfrontalier. Le système actuel de surveillance nationale a en effet été incapable de prévoir la crise. En outre, la proposition de la Commission n’établit pas clairement qui redressera les institutions transfrontalières en cas de faillite, ou comment en répartir les actifs et créances.
- Les États membres sont appelés à trancher sur ces orientations lors du prochain Conseil européen, à la rentrée.
- Bien qu’encore sommaire (document d’une quinzaine de pages), cette proposition met en avant un modèle :
- un peu trop consensuel auprès des professionnels régulés (tous leurs représentants ont salué le projet de la Commission) ;
- bien complexe : trois systèmes, articulés avec les banques centrales et les autorités nationales, plus des collèges ad hoc en cas de supervision transfrontalière ;
- sans pouvoir : si le CERS n’émet que de simples avis, quelle autorité nationale prendra les décisions ? Comment les coordonner entre pays d’implantation (recapitalisation, sanctions, cessions d’activités) ?
- Par ailleurs, les collèges inter-Etats sauront-ils surmonter les différences de culture ? En effet, différents modèles européens de supervision coexistent, plus ou moins libéraux.