Contrôles accrus
- La Directive sur les exigences en fonds propres des banques va être révisée pour en améliorer l’efficacité. Ces travaux ont été accélérés par les perturbations qui secouent les marchés financiers depuis 2007. Ils visent à assurer une protection adéquate des intérêts des créanciers ainsi que la stabilité financière globale.
- Les exigences européennes de fonds propres, fondées sur les accords de Bâle II, avaient été adoptées en juin 2006 par la Directive sur les Fonds Propres réglementaires (DFP), qui englobe les directives bancaires 2006/48/CE et 2006/49/CE. Le réexamen actuel consiste à :
- Revoir plusieurs règles, dont le régime des grands risques et les dérogations aux règles prudentielles accordées aux réseaux bancaires,
- Etablir des principes et des règles qui n'avaient pas été formalisés en ce qui concerne l’Union Européenne, notamment sur le traitement des instruments hybrides à l'intérieur des fonds propres de base,
- Clarifier le cadre de supervision en vue de la gestion des crises et instituer des collèges plurinationaux de superviseurs publics, afin d'améliorer l’échange d’informations entre Etats membres chargés de la surveillance des multinationales.
- Enfin, des incohérences de transposition de la DFP, en majorité d'ordre technique selon les États, seront corrigées grâce à des comités inter-gouvernementaux.
- Les Etats membres n’ont pas été jusqu’à créer une autorité de supervision unique du secteur financier à l’échelle européenne. C’était la mesure la plus efficace pour lutter contre la recherche du moins disant qui peut tenter les multinationales, selon le degré de contrôle opéré par les Etats.