Interchange accepté sur les rejets de SDD ?
- Du 3 novembre au 14 décembre derniers, la Commission Européenne a ouvert une consultation sur la conformité des accords de financements collectifs (interchanges) avec les règles de la concurrence.
- Elle estime qu’à l’inverse du modèle économique reposant sur un interchange, le mode « SHARE» ne risque pas de fausser la concurrence. Sa Direction Générale de la Concurrence argumente que ce mécanisme, toléré pour le paiement par carte, est injustifié pour les prélèvements puisqu’il favoriserait les plus grands facturiers, mieux à même d’inciter leurs clients à accepter ce mode de paiement par le biais d’une remise.
- Une tolérance serait toutefois envisagée sur les interchanges appliqués aux ordres rejetés (R-Transactions), à la condition d’être limitées à la compensation des coûts véritablement engendrés par le traitement d’un rejet.
- Cependant, la Commission souhaiterait une alternative à ce système pour limiter le nombre d’erreurs et améliorer l’efficacité du système.
- Dans le mode SHARE, la banque du créancier et celle du débiteur assument chacune leurs propres coûts d’exécution.
- Actuellement six pays pratiquent l’interchange : l’Italie (0,25 euro), le Portugal (0,23 euro), la France (0,12 euro), la Suède (0,09 euro), l’Espagne (0,03 euro) et la Belgique (0,02 euro). Quatre pays (Allemagne, Autriche, France et Portugal) en ont fixé une sur les opérations rejetées. En Espagne, il existe également une telle commission sur les rejets, mais elle ne s’applique qu’aux opérations non automatisées de bout en bout (« non-STP »).
- Le mode SHARE est proposé par défaut pour le SCT, mais l’option OUR, où l’émetteur prend à sa charge tous les frais, y compris ceux de la banque du bénéficiaire, reste disponible.
- Rappelons que jusqu’au 31 octobre 2012, les banques peuvent continuer d’appliquer l’interchange en vigueur sur les prélèvements nationaux. Un interchange transitoire de 8,8 centimes sur les prélèvements transfrontaliers a été également fixé par le règlement européen de septembre 2009. Il devra être démantelé fin 2012.