Recours contre la loi transposant la directive anti-blanchiment
- L'ordonnance transposant en France la troisième directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005, ainsi que sa directive d’application n°2006/70/CE, a été promulguée fin janvier, avec un retard de plus d'un an. Elle fait à présent l’objet d’un recours au Conseil d’Etat. Un précédent recours en avril 2008 avait déjà donné lieu à une annulation partielle.
- Le Gouvernement a opté pour une remise à plat du dispositif actuel, qui résulte de l’empilement de réformes successives.
- L’ordonnance prévoit plusieurs décrets d’application à une échéance encore imprécise.
- Elle impose aux banques, avocats, notaires, assureurs, agents immobiliers, casinos et autres personnes acceptant un règlement en espèces supérieur à 15 000 euros de démontrer, d’ici le 31 janvier 2010, leur capacité à détecter et à déclarer leurs soupçons de blanchiment à la cellule anti-blanchiment TRACFIN du Ministère des Finances. Toute fraude passible d'au moins un an d'emprisonnement doit être signalée (on compterait 16 000 infractions différentes).
- Un recours de l’Ordre des avocats a été déposé début mars au Conseil d’Etat contre l’ordonnance, motivé par l’atteinte aux droits de l’homme, la profession étant soumise à une obligation de confidentialité en faveur de ses clients.
- Ce texte apporte une innovation de taille : les fraudes passibles d’un an de prison incluent plusieurs délits d’évasion ou fraude fiscales. Plusieurs professions de conseil seront donc amenées à évaluer très scrupuleusement les prestations qu’elles effectuent en matière d’optimisation fiscale ainsi que les suites qu’y donnent les clients.