Publication du statut britannique pour les futurs Etablissement de Paiement
- L’autorité de supervision du secteur financier au Royaume-Uni, la Financial Services Authority (FSA), a fait paraître son document de guidage « The FSA’s role under the Payment Services Regulations ». Ce texte détaille la loi britannique de transposition de la DSP du 4 mars, intitulée « Règlement des Services de Paiement » (PSRs, pour Payment Services Regulations 2009), qui a confié au FSA le rôle d’agrément et de supervision.
- Il précise notamment le calendrier et les modalités d’enregistrement et d’autorisation des Etablissements de Paiement (Payment Institutions). L’OFT (Office of Fair Trading, l’autorité de la Concurrence) précise lui l’obligation de libre accès des EP aux systèmes de place. A l’exclusion des chambres de compensation BACS et CHAPS, les systèmes de paiement ne doivent pas, en revanche, discriminer entre les EP et les autres PSP.
- Outre des frais réduits (de 1 500 à 25 000 GBP), la demande d’autorisation constitue un dossier classique : business plan sur trois ans, identité et parcours des dirigeants, principaux actionnaires, processus de décision, mesures d’audit interne et anti-blanchiment, absence de liens incompatible avec le respect de la législation…
- Le FSA se prononce au cas par cas, sans formalisme requis. Il autorise même les Small Payment Institutions (candidats effectuant un montant d’opérations de paiement inférieur à 3 millions d’euros par mois) à auto-certifier leur respect de cette limite. Ces acteurs seront simplement enregistrés (sans avoir à être autorisés) mais ne pourront opérer qu’au Royaume-Uni (pas de passeport européen).
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