Dernières orientations de Bercy sur la transposition de la DSP
- La DGTPE (Direction du Trésor, le législateur au Ministère des Finances) a résumé la vingtaine de réactions reçues à sa consultation de l’automne sur le projet de transposition. Suite aux suggestions reçues, ainsi qu’aux consultations poursuivies avec les principaux acteurs de place, elle a modifié plusieurs de ses choix, et précisé le contenu des textes, attendus pour fin juin. Elle précise que nombre de délais et méthodes sont imposés à l’échelle européenne, et donc non modifiables.
- Parmi les pistes indiquées, ADN’co signale ici celles les plus proches des métiers du paiement électronique.
- Concernant les Titres Spéciaux de Paiement (chèques vacances, CESU…), suite au débat sur les critères d’un réseau limité ou d’un éventail limité de biens ou de services, le CECEI décidera, au cas par cas, sous trois mois, de leur exemption ou non du statut de Prestataire de Services de Paiement régulé. Ils ne pourront, dans ce cas, offrir de crédit.
- Les Etablissement de Paiement ne pourront finalement pas gérer de DAB ni remettre d’espèces au point de vente (POS cash back). Ils devront également passer par une banque pour accéder aux systèmes de règlement interbancaire. En revanche, leur accès aux systèmes de paiement (cartes, transferts…) devra leur être permis.
- Leur capacité à offrir du crédit sera très restreinte : il devra être remboursé dans les 12 mois à compter de l’ouverture de la ligne de crédit et le contrat avec le client être clos. Ce crédit sera lié à l’usage de l’instrument de paiement, et non à la vente d’un bien ou service.
- Pour des raisons de cohérence juridique et jurisprudentielle, une notion de « services bancaires de paiement » est créée : elle réserve aux banques certaines activités de mise à disposition et gestion de moyens de paiement.
- Le remboursement, durant un délai de 13 mois, d’un paiement non autorisé, doit être effectué immédiatement par le PSP, sans suspension durant le délai d’éventuelles recherches que le PSP jugerait légitime de faire.
- Les sociétés financières pourront continuer à effectuer les opérations du champ de la Directive pour lesquelles elles ont déjà été agréées, sans pour autant acquérir le droit de fournir les autres services de paiement régulés par la Directive.
- Après un retard dû à la réécriture du texte de transposition cet hiver, la DGTPE nous a réaffirmé son horizon de publication, fin juin, de l’ordonnance et des arrêtés d’application. Le Conseil d’Etat vient seulement d’étudier le projet final d’ordonnance du gouvernement, soit un retard de quatre mois sur le calendrier annoncé à la rentrée 2008.