Version 4 pour fin 2010
- Les quelques évolutions du SDD de base n’ont aucun caractère obligatoire. Une seule est standardisée à l’échelle SEPA, mais reste optionnelle : la suppression du droit au remboursement du débiteur sous huit semaines lorsque le montant prélevé est déjà prévu dans le mandat lui-même.
- Par ailleurs, pourront être standardisées, mais sous la responsabilité des communautés locales, l’envoi des données du mandat en amont du premier débit (comme dans la version B2B), la réduction du délai de présentation (demande allemande), l’extension des données enrichies et la possibilité de protéger le compte du débiteur contre certaines catégories de SDD uniquement.