Paiements des PV en ligne
- Le Journal Officiel du 2 août dernier a publié le décret du ministère de la Justice relatif aux mesures avantageant les automobilistes réglant leurs procès-verbaux sous format électronique ou par timbre dématérialisé : les contrevenants disposent de quinze jours supplémentaires pour payer leurs amendes par Internet ou par timbre dématérialisé, dans les postes et les bureaux de tabac équipés. Le montant de la contravention est minoré de 20 % si celle-ci est réglée dans les trente jours suivant l’avis de paiement du Trésor Public.