Egalité des tarifs pour tous les paiements en euros
- Le Règlement européen de 2001 (n°2560-2001-CE) impose l'égalité du prix tarifé aux clients entre opérations nationales et transfrontalières en euros sur tous les paiements inférieurs à 50 000 euros, quel que soit le moyen de paiement (chèque, virement, opérations par carte, porte-monnaie, etc.). Seul le prélèvement avait été omis. Un rapport de la Commission sur l'application de ce règlement recommande de l’étendre au SDD.
- Il préconise aussi de relever à 50 000 euros le plancher au-dessus duquel une banque doit déclarer les paiements pour les statistiques de balance des paiements, puis de les rendre facultatifs une fois le SEPA achevé.
- L'amendement du texte européen est prévu cet automne.
- Cela permettra de parachever le cadre harmonisé qui doit mener à la réalisation du SEPA.
- Les clients des grands facturiers trouveront intérêt à centraliser sur leur compte principal les dépenses dues à des établissements ou des résidences de pays différents. Reste à savoir quel succès aura le prélèvement dans les relations B2B. La confiance envers un fournisseur est en effet un élément clé pour qu'un Trésorier d'entreprise décide de consentir à une autorisation de prélèvement. Il doit pouvoir régler facilement tout litige éventuel. Pour cela, la proximité géographique et linguistique jouent énormément.