Proposition du Congrès
- La proposition de loi Credit Card Fair Fee Act a été déposée le 6 mars à la Chambre des Représentants du Congrès des Etats-Unis. Elle vise à rééquilibrer le pouvoir de marché des commerçants face aux banques et systèmes de paiement (MasterCard, Visa)
- Pour cela, il propose une dérogation limitée à la loi anti-trust pour que banques et commerçants puissent négocier des accords volontaires sur les prix (la commission commerçant) et autres conditions de l'acceptation des cartes. Ce pourraient être des accords collectifs (ex : de branche) ou individuels. Le projet prévoit en outre des contrats commerçants tri-annuels.
- Par ailleurs, les prix et conditions par défaut seraient déterminés pour chaque système de paiement par des "Juges du Système Electronique de Paiement".
- Ces nouveaux Juges seraient nommés par le gouvernement - la Division anti-trust du Department of Justice et par la Commission Fédérale du Commerce (Federal Trade Commission, FTC).
- Ils devront fixer le prix (la commission commerçant) en :
- calculant les coûts d’accès et de traitement du système de paiement considéré (dans des conditions économiques d'absence de pouvoir de marché)
- prenant en compte tous les accords volontaires conclus sur des prix inférieurs à ceux pratiqués avant l’entrée en vigueur de cette loi.
- Aux Etats-Unis, la commission commerçant (MSC) moyenne pour MasterCard et Visa tourne juste en dessous de 2 % (soit 36 milliards de dollars en 2006). Le niveau moyen de l’interchange Visa et MasterCard est de 1,75 %.
- Cette initiative, inédite dans l'environnement économique peu interventionniste des Etats-Unis, doit sûrement à la période électorale actuelle. Elle reflète aussi les nombreux procès contre MasterCard et de Visa, en cours, ou conclus en leur défaveur.
- Suite à leurs introductions en Bourse respectives, le milieu politique américain semble soucieux de rééquilibrer les forces, en faveur des commerçants… et de leurs clients.