Rapport sur le tarif des paiements de détail
- La DG « Marché Intérieur » a publié un rapport sur l’application du règlement européen 2560-2001. Ce règlement oblige les banques à tarifer de la même façon au consommateur les virements, retraits et paiements par carte en euros qu’il effectue entre deux pays de la zone euro ou au sein de son pays de résidence. Le rapport de février 2008 conclut à une nette baisse des tarifs dans la zone euro.
- Afin d’améliorer la transparence des coûts des paiements, il recommande en outre :
- d’étendre aux prélèvements transfrontaliers le champ du règlement, afin d’interdire qu’ils soient tarifés plus cher qu’un prélèvement national
- de supprimer les obligations de déclarations statistiques à la balance des paiements, qui pèsent sur les banques dans certains pays
- d’instituer des procédures extra-judiciaires de recours sur les manquements au règlement de 2001 et de désigner l’autorité chargée de protéger les consommateurs en matière de paiements
- Une révision du règlement de 2001 pourrait être proposée par la Commission au Conseil à l’automne 2008 (soit en même temps qu’une révision de la Directive sur la Monnaie Electronique).
- La recommandation de coût égal pour les prélèvements nationaux et transfrontaliers en euros cible le SDD (prélèvement SEPA). En effet, aucun prélèvement transfrontalier n’existe pour l’instant. Cela parachèverait le cadre juridique du 3ème moyen de paiement SEPA, alors que la Commission s’efforce de coordonner les 27 transpositions nationales de la Directive sur les Services de Paiement, à peine entamées.
- Rappelons qu’à l’inverse d’une directive, qui doit être adaptée par les législateurs nationaux, un règlement est un texte européen d’application directe et immédiate (le choix entre les deux types de textes relève de l’appréciation politique de la Commission).