L'ACPR demande aux banques de mieux encadrer les comptes pour mineurs

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a exhorté cette semaine les banques à mieux protéger les mineurs titulaires de comptes de paiement, estimant que les offres bancaires à leur intention ne les protègent pas suffisamment contre les découverts et les fraudes. Une manière de remettre de l'ordre sur un segment de marché qui a fait l'objet d'une forte augmentation des offres depuis 2 ans et qui connaît un taux de défaut qui inquiète le régulateur.

LES FAITS 

• En 2022, l'ACPR a élaboré un questionnaire auprès de 12 prestataires de services de paiement (PSP) sur les offres bancaires destinées aux mineurs de 12 à 17 ans.

• À fin 2021, sur le panel interrogé :

  • plus d'1,1 million de comptes bancaires étaient détenus par des mineurs (en augmentation de 15 % entre 2020 et 2021), 

  • parmi eux, près de 50 % sont équipés d’une carte bancaire (+ 58 % depuis 2020) 

  • pour 90 %, il s’agit de cartes à autorisation systématique, mais des exceptions demeurent ; les autres bénéficieraient de cartes à débit différé ou de chéquiers, des moyens de paiement peu adaptés aux jeunes par le risque de fraude ou de découvert.

• De tels découverts ont été déclarés par certains établissements interrogés, représentant pour certains jusqu'à 2,5 % des comptes détenus par des mineurs, une proportion qui justifie l'intervention de l'ACPR.

• Parfois, un mineur peut effectuer certaines actions par lui-même, comme ajouter un destinataire pour adresser un virement, augmenter les plafonds de retrait et de paiement de sa carte ou envoyer un chèque en dépôt. Pour l'ACPR, dans toutes ces situations, le consentement d'au moins un représentant légal serait approprié.

• Les résultats de cette étude montrent donc que les professionnels de terrain doivent mettre l'accent sur deux axes :

  • actualiser leur politique de diffusion des moyens de paiement,

  • renforcer leurs dispositifs de contrôle vis-à-vis de cette clientèle.

ENJEUX

• S'assurer de l'adéquation des moyens de paiement à leur cible : face à la multiplication des offres bancaires destinées aux mineurs, l'ACPR appelle les PSP à s'assurer de l'adéquation des moyens de paiement qui leur sont proposés, pour éviter toute forme de découvert bancaire. L'ACPR réagit donc face aux dérives qui font que les jeunes pourraient potentiellement se trouver en situation d'endettement par manque de contrôle. La multiplication des fonctionnalités à leur encontre a aussi permis une plus grande liberté de gestion pour les mineurs, que l'ACPR souhaite mieux contrôler.

• Prévenir la fraude : ces actions peuvent sembler anodines, mais elles peuvent mettre un mineur en danger, comme devenir victime d'une fraude au chèque, qui consiste à endosser un chèque avant de l'encaisser. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un chèque volé, falsifié ou sans provision, qui peut mettre la victime dans une situation de découvert. Là aussi, l'objectif est de remettre en place des contrôles qui permettent d'éviter ces situations et de limiter la liste des moyens de paiement qui leur sont accessibles.

MISE EN PERSPECTIVE

• Quelle que soit la cible concernée, la fraude au paiement est en augmentation. Les pertes mondiales du commerce électronique dues à la fraude aux paiements en ligne ont été estimées à 41 milliards de dollars en 2022. Ce nombre devrait encore augmenter pour atteindre 48 milliards de dollars en 2023 et pourrait augmenter de 131 % entre 2022 et 2027, selon certaines prévisions. Les objets connectés et l'augmentation des activités en ligne ont largement contribué à cette tendance, rendant les clients plus vulnérables. Un client mineur n'est pas nécessairement conscient de tous ces risques et se trouve donc encore plus exposé.

• Ces derniers temps, les mineurs ont fait l'objet de nombre de nouvelles initiatives,

  • comme Starling Kite, qui propose aux enfants dès 6 ans une carte de paiement avec sa propre application mobile sous la surveillance directe d'un adulte responsable.

  • Tendy qui apprend à investir aux adolescents,

  • ou encore la fintech GoHenry dédiée aux adolescents, qui a récemment levé de nouveaux fonds auprès de ses investisseurs historiques et racheté le français PixPay.