Le Gouvernement impose un nouveau recul des commissions interbancaires pour réduire le coût d’acceptation de la carte

Lors des Assises des Moyens de Paiement, le Ministre des Finances et les banques françaises ont annoncé des mesures et engagements pour favoriser les moyens de paiement innovants et réduire le coût des paiements de petit montant.

Le secteur a aussi annoncé améliorer encore l’information des commerçants, en rendant mensuel le Relevé (jusqu’alors Annuel) des Frais d’Encaissement par Carte (RAFEC). Le détail des frais sera gratuit et normalisé par le CFONB*.

Précédées de travaux en quatre groupes, les Assises ont réuni à Bercy les représentants de toute la filière française des paiements. La mesure la plus marquante est la décision réglementaire de réduire de moitié la commission des commerçants sur les paiements par carte. Le Ministre estime que « le marché bancaire est suffisamment concurrentiel en France » pour cela. En outre, est supprimée au 9 décembre prochain la partie fixe de la commission interbancaire de paiement, la CIP* (interchange). Sur les petits montants, les acquéreurs ont accepté de réduire « significativement » la partie fixe de la commission commerçant, quand elle existe.

Par ailleurs, le secteur financier s’est engagé à ce que, dès 2016, tout nouveau terminal de paiement déployé soit apte au paiement sans contact NFC. La moitié du parc devra être compatible fin 2016 et la totalité fin 2020. Dès 2016 également, tout nouveau TPE* installé, ou même agréé par le GIE des Cartes Bancaires, devra être apte à la connectivité IP, source d’économies pour le commerçant. Est visé ici un objectif de 60 % des terminaux sous IP fin 2016. Un futur Comité National des Paiements veillera à ce que les offres de connectivité ancienne génération (RTC, Réseau Téléphonique Commuté) soient identiques à celles sous IP.

Notre analyse : Des conditions enfin réunies pour les paiements innovants

L’intervention directe du décideur public dans les modalités de calcul du modèle économique interbancaire de la carte est une première. Même le Règlement européen 751/2015, publié le mois précédent, ne va pas si loin. Il reste à voir si, comme l’affirme Bercy, cette mesure aura un effet prix incitatif sur le volume global de paiements et compensera la baisse unitaire de recette bancaire.

Voulu depuis longtemps, le recul décisif des espèces et du chèque dans les transactions quotidiennes pourrait bien enfin se concrétiser. Ces Assises débouchent en effet sur d’autres mesures, élargissant et facilitant l’usage de la carte (fonction « pourboire » sur un TPE, par exemple). Elles ouvrent la porte à d’autres méthodes innovantes : association d’un IBAN à un numéro de téléphone, comme en Australie, jeton-IBAN (tokenisation), virement en ligne, paiement instantané… A cela s’ajoute la généralisation des paiements électroniques par la sphère publique.