Le fichier national des IBAN potentiellement frauduleux entre en service

Une proposition de loi était déposée au Sénat le 22 octobre dernier visait à améliorer la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux. Elle mettait en avant l'intérêt de créer un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude et dont la gestion serait confiée à la Banque de France. Elle était adoptée par le Sénat en novembre dernier. Aujourd'hui, ce fichier est désormais opérationnel.