Le Sénat crée un fichier national des IBAN potentiellement frauduleux
Une proposition de loi était déposée au Sénat le 22 octobre dernier pour lutter contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux. Elle mettait en avant l'intérêt de créer un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude et dont la gestion serait confiée à la Banque de France. Et la loi sur ce sujet vient d'être adoptée par le Sénat.
Vous n'avez pas accès à cet article.
Connectez-vous pour consulter cet article. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez nous contacter et souscrire un abonnement pour votre entreprise.