La mobilité bancaire accélérée par les lois Hamon et Macron
Au 1er octobre 2015, les organismes émetteurs de prélèvements devront confirmer dans les vingt jours ouvrés tout changement de domiciliation.
Entre temps toutefois, la loi Macron vient renforcer ce dispositif. Les démarches de nouvelle domiciliation des prélèvements et virements automatiques seront intégralement à la charge des banques, à compter de février 2017. Son décret d'application, attendu pour décembre 2015, impactera sans doute aussi le délai d’action récemment fixé aux créanciers.
Paru le 10 juillet dernier, un décret d'application de la loi Hamon (mars 2014) complète le dispositif d'aide au changement de banque, à compter d’octobre. Il complète ainsi la norme professionnelle de la FBF*, datant de 2009, en étendant les obligations aux créanciers. Depuis 2014 déjà, la législation française donne à la banque quittée cinq jours ouvrés, à compter de la demande de clôture du compte, pour lister ses prélèvements. Elle doit récapituler au client les opérations récurrentes ayant eu lieu au moins une fois sur les treize derniers mois. La nouvelle banque doit indiquer, également dans les cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture du compte, les nouvelles coordonnées aux créanciers dont le client lui a donné les détails.
Dorénavant, le décret donne à chaque créancier, une fois ainsi averti, vingt jours ouvrés pour mettre à jour ses chaînes de prélèvement. Il doit aussi confirmer à son client la date du dernier débit sur l'ancien compte et celle du premier sur le nouveau compte. Après ce délai, tout débit présenté sur l'ancien compte ne pourra occasionner de frais ou de pénalités au client. A compter d'avril 2017, ce délai passera à dix jours.
Notre Analyse : Intervention du législateur pour assurer le respect de la norme
L’agilité des systèmes d’information et des back-offices bancaires se trouve à nouveau sollicitée. Déjà soumises à l’évolution accélérée des interchanges à la baisse et de la tarification qui en dépend, les banques à réseau vont devoir se réorganiser en 2016 afin de piloter la mobilité bancaire, et non plus seulement l’accompagner. En 2017, les banques devront se mettre directement en rapport avec chaque créancier actif afin de notifier le nouvel identifiant bancaire et de recevoir confirmation de la prise en compte.
Ceci confirme la tendance à décharger les particuliers des contraintes liées aux normes bancaires. Ainsi, depuis début 2014, le Règlement européen « SEPA end-date » (migration des prélèvements et virements) a rendu facultatif les BIC aux consommateurs. Il a aussi imposé, jusqu’à début 2016, la conversion gratuite des anciens RIB nationaux en IBAN*, requis pour initier tout paiement SEPA