La France restreint l’utilisation anonyme du prépayé
La nouvelle transposition d’une partie de la 2nde Directive sur la Monnaie Electronique (DME2 de 2009) limite aussi le remboursement en espèces et interdit tout usage à l’international.
Comme annoncé il y a un an après les attentats de Paris, le décret 2016/1523 publié mi-novembre réduit considérablement l’utilisation des supports prépayés, notamment ceux dispensés d’identification.
Jusqu’à présent, les émetteurs d’instruments prépayés rechargeables étaient dispensés de vérifier l’identité de leurs titulaires en dessous d’un cumul annuel de 2 500 euros (exigences KYC décrites par les dispositions AML-FT du Code Monétaire et Financier, art. R. 561-5 & 6). Le prépayé non rechargeable était, lui, soumis à un plafond de 250 euros dispensé de KYC. Le remboursement en espèces l’était jusqu’à 1 000 euros.
Au 1er janvier prochain, les supports rechargeables seront dispensés de KYC jusqu’à un plafond de 250 euros par mois civil, montant similaire à celui des supports à usage unique. L’alimentation en espèces sera réservée aux instruments à vocation très restreinte (acceptés dans un réseau limité ou pour un éventail limité de biens et services). Elle sera interdite depuis tout instrument prépayé anonyme.
Leur capacité de paiement sera elle aussi plafonnée à 250 euros par mois civil et restreinte au territoire français. Aucun support prépayé ne pourra initier d’envoi d’argent, permettre du change ou assurer la conservation de dépôts. Enfin, le remboursement en espèces du solde prépayé (y compris par retraits DAB) est limité à un cumul de 100 euros.
Ce décret alourdit aussi la vigilance à l’égard de la clientèle pour l’octroi de crédit à la consommation, dès 1000 euros, contre 4 000 jusque-là. Enfin, Tracfin aura accès au fichier des personnes recherchées.
Notre analyse : Retour de balancier après la dérégulation impulsée par la Directive de 2009
L’usage du prépayé anonyme dans les attentats a mené à revoir la transposition en cours de la 4ème Directive Anti-Blanchiment. Dès la fin 2015, le Ministre des Finances a annoncé des restrictions nationales plus poussées encore, afin de mieux lutter contre les détournements.
Le nouvel équilibre voulu par le régulateur va à rebours de l’encouragement du secteur prépayé voulu par la 2nde DME. Celle-ci avait réduit les contraintes créées par la première Directive sur les émetteurs de monnaie électronique de première génération, la plupart agréés hors de France. La révision de 2009 a aussi étendu le champ EME à tous les supports prépayés, y compris les solutions sur serveur distant seul. Dans cet esprit, les montants dispensés de KYC étaient assez élevés en France, malgré les objections de la Banque de France, qui souhaitait lutter contre l’anonymat des transactions.