L'OCDE actualise ses lignes directrices pour l’e-commerce
Les 34 Etats membres devront aussi protéger les consommateurs d'applications dont l'accès aux données personnelles conditionne la gratuité.
L'OCDE a mis à jour ses lignes directrices pour le commerce en ligne afin de mieux protéger les consommateurs et de renforcer leur confiance. Remontant à 1999, leur première version se concentrait sur la sécurité des méthodes de paiement, la confirmation des transactions et le respect de la vie privée. Le nouveau cadre normatif proposé s'étend aux échanges directs entre particuliers (P2P), à l'usage des données personnelles et aux paiements mobiles. Il demande en particulier aux Etats de mieux protéger les consommateurs face aux applications et services en ligne offerts gratuitement contre un accès – souvent large – à leurs données personnelles. D'après l'étude préalable de l'OCDE, 12 % des acheteurs en ligne restreignent leurs transactions pour des raisons de sécurité et de privauté.
Notre analyse : Une expertise nourrissant les propositions législatives
Enceinte intergouvernementale et organisme de recherche économique, l'OCDE conçoit un haut niveau de bonnes pratiques et de standards volontaires dans tout secteur pour 34 Etats membres, parmi les plus développés d'Occident. Ceux-ci s'appuient sur les consensus normatifs dégagés à l'OCDE pour légiférer. Ils renforcent, le cas échéant, la qualité et la protection offerts au niveau national. La Directive sur la protection des Consommateurs, transposée par la loi Hamon de 2013, a ainsi été inspirée par ses premiers travaux, renforçant les informations des acheteurs en ligne et leur protection avant et après la vente. Une coopération similaire a lieu en matière d'antiblanchiment avec le GAFI, le Groupe d'Action Financière.
Il faut noter l'attention remarquable portée aux nouveaux modèles économiques des services utilisant les données des utilisateurs (sur le modèle déjà établi par Google, Facebook et consorts) : loisirs et culture, santé, ventes en ligne, optimisation des transports (individuels ou publics), etc. C'est devenu la méthode principale des entrepreneurs pour se constituer un gisement de données, actualisé en permanence. Cette prolifération de Big Data permet une exploitation marketing très fine, en quasi temps réel. En amenant les Etats à imposer la transparence sur la collecte et l'exploitation de ces données, l'OCDE permet un choix plus éclairé au consommateur avant de profiter des services en retour.